Commandement de payer valant saisie immobilière

07 janvier 2021


La durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière passe de 2 ans à 5 ans (CPCE art. R 321-20 modifié par décret n° 2020-1452 du 27/11/2020) pour les instances en cours et celles introduites à compter du 01/01/2020.