Commandement de payer valant saisie immobilière

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07 janvier 2021


La durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière passe de 2 ans à 5 ans (CPCE art. R 321-20 modifié par décret n° 2020-1452 du 27/11/2020) pour les instances en cours et celles introduites à compter du 01/01/2020.

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