Dépôt tardif des déclarations de succession pendant la période d'urgence sanitaire

l'actualité juridique en ligne

30 juin 2020

Mesures de tempérament pour les déclarations principales de succession déposées hors délai du 12/03 au 23/06/2020 inclus (période d'urgence sanitaire Covid 19) : ni intérêts de retard, ni pénalités (Bofip BOI-DJC-COVID19-50).

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