Location saisonnière ou de tourisme et autorisation de changement d'usage

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22 février 2021


Par trois arrêts rendus par la Cour de Cassation, le 18/02/2021 n° 17-26156, n° 19-13191 et n° 19-11462, le juge a décidé que la location de courte durée constitue un changement d'usage du bien loué qui nécessite l'autorisation préalable des services en l'occurence de la Ville de Paris telle que prévu à l'article L 631-7 du CCH. Ces arrêts font suite à la décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 22/09/2020 appelée à se prononcer, à la demande de la Cour de cassation, sur la régularité du régime d’autorisation préalable pour pouvoir louer un meublé de tourisme au vu de la directive européenne n° 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. La CJUE a validé la réglementation mise en place à Paris en considérant qu''une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d'un local destiné à l'habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile est conforme au droit de l'Union'. 

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