Modification de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 22/07/2020 relatif aux études géotechniques dans les zones dont le retrait-gonflement des argiles constitue un risque majeur pour les constructions

01 octobre 2020


L'arrêté du 24/09/2020 (JO 30/09/2020) modifie la date d'entrée en vigueur initialement fixée au 01/01/2020 à l'arrêté du 22/07/2020 (JO 06/08/2020) relatif au contenu des études géotechniques à réaliser dans les zones exposées au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols argileux. Ce nouvel arrêté la reporte au 01/10/2020 pour les contrats de vente et les contrats de construction mentionnés aux articles L. 112-21 à L. 112-23 du CCH.