Vente après division - bénéficiaires du droit de préemption

24 septembre 2020


Le décret n° 2020-1150 du 17/09/2020 (JO 19/09) est venu préciser que le droit de préemption du locataire ou de l'occupant de bonne foi en cas de vente à la découpe (L. n° 75-1351 art. 10) ne bénéficie pas à celui dont le bail ou l'occupation est postérieur à la division ou à la subdivision de l'immeuble.