Autorisations d'urbanisme

l'actualité juridique en ligne

14 mai 2020

L'ordonnance n° 2020-539 du 07/05/2020 neutralise les conséquences de l’allongement de la durée de l’état d’urgence sanitaire sur les délais d’instruction et de recours des autorisations d’urbanisme. Ils reprennent leur cours ou redémarrent à compter du 24/05/2020.

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