Dossier de diagnostic technique
l'actualité juridique en ligne
08 janvier 2020
Loi d'orientation des mobilités (LOM) n° 2019-1428 du 24/12/2019 (art. 94) refond l'article L 112-11 du code de l'urbanisme et prévoit un nouveau document dans une zone de bruit pour la vente et la location d'immeuble à usage d'habitation ou mixte (professionnel et habitation) et pour la vente d'un immeuble non bâti à construire (au 01/06/2020)