Plan d'exposition aux bruits (PEB) à proximité des aérodromes (IAL)

l'actualité juridique en ligne

07 juillet 2020

L'obligation d'informer les acquéreurs et locataires sur les plans d'exposition au bruit (PEB) et intégrée au dossier de diagnostic technique depuis le 01/06/2020 fait l'objet d'un document distinct de l'état des risques et pollutions intitulé 'état des nuisances sonores aériennes'.

Suivez SEPAJ, la PAJ, ses mises à jour et fonctionnalités

Vous pouvez vous inscrire à nos newsletters via le formulaire ci-contre.
Moins d'un envoi par mois sera fait sur nos réductions et offres, nos réductions spéciales étudiantes, nos actualités, nos nouveaux produits.
Vous pouvez vous y désinscrire à tout moment.