Contrat

Rédiger soi-même un acte juridique sous seing privé (SSP) à moindre coût.

 

C’est possible avec cette application réservée aux particuliers.
Lorsque vous sélectionnez l’un d’eux dans la liste alphabétique des actes juridiques il convient, d’abord, de consulter les informations le concernant.

1) Chaque acte est unique 
 Chaque acte a ses règles de fond et de forme, de capacité pour contracter valablement et généralement ses propres formalités et sa fiscalité.

2) Pour certains actes SSP un formalisme préalable est obligatoire
La rédaction de certains actes SSP ne peut être engagée que si un formalisme préalable imposé par la loi a été obtenu. C’est le cas notamment, de la promesse de vente d’un bien immobilier à usage d’habitation où le vendeur doit être en possession du dossier de diagnostic technique (DDT), car les informations d'expert qu'il contient sur l’immeuble doivent être portées à la connaissance de l'acquéreur au stade de l’avant-contrat et ce dossier est obligatoirement annexé à la promesse de vente. L’absence de ce formalisme préalable ne peut donc pas être traitée avec une condition suspensive ordinaire. 

3) Dans certaines situations vous ne pourrez pas utiliser notre application  
Dans certains cas les parties ne pouvant pas rédiger seules, nous leur demanderons de se rapprocher d'un notaire pour la rédaction de ces actes, soit parce que la loi le prévoit, soit en raison de leur complexité ou particularités. A titre d’exemple, dans la « promesse synallagmatique de vente » il en est ainsi pour les situations commentées suivantes : 

  • Acquisition par un époux commun en biens, pendant l’instance en divorce ou en séparation de corps. (a)
  • Vente d'un bien (immeuble ou fonds de commerce) appartenant à un mineur non émancipé sous régime de l'administration légale ou sous tutelle. (b)
  • Vente d'un bien (immeuble ou fonds de commerce) appartenant à un majeur incapable sous tutelle. (c)
  • Acquisition d'un bien (immeuble ou fonds de commerce) par un majeur incapable sous tutelle. (d)
  • Vente d'un bien (immeuble ou fonds de commerce) par un majeur incapable sous habilitation familiale. (e)
  • Vente d'un bien (immeuble ou fonds de commerce) par un majeur incapable sous mandat de protection future (f)
  • Vendeur soumis à une procédure collective. (g)
  • Vendeur personne  physique consentant une promesse de vente d’une durée supérieure à 18 mois : la forme authentique est obligatoire. 

 

4) Phase rédactionnelle de l’acte SSP et règlement par carte bancaire.
Après avoir pris connaissance d’informations nécessaires et gratuites, vous donnerez mandat pour les différentes missions souhaitées, puis procèderez au règlement annoncé par carte bancaire.
Le questionnement commencera par l'identification des contractants, puis la désignation du bien (sélection à faire dans la liste des biens) etc…
La phase rédactionnelle du contrat peut commencer.

 

5) Avantages procurés par cette application
Durant la phase rédactionnelle vous bénéficierez pour chaque paragraphe, (chaque ligne si nécessaire) d’une assistance documentaire déterminante. Les textes proposés, tenus à jour en continu, sont assortis d’une documentation à deux niveaux dénommés : 

  • « À savoir » : lorsqu’elle est résumée et succincte.
  • « En savoir plus » lorsqu’elle fait renvoi à des textes juridiques, fiscaux et administratifs plus conséquents et techniques.

 

En outre, pour le traitement de certaines clauses, des options variables ou complémentaires vous sont proposées avec possibilité de sélection immédiate. Ainsi, les clauses retenues par les contractants sont adaptées à chaque situation.

 

La lecture, le contrôle ou la modification du contrat sont possibles à tout moment au fur et à mesure de sa rédaction.

Si vous devez interrompre la rédaction du contrat, vous aurez la possibilité, après archivage temporaire, de la reprendre dans un délai variable selon la nature de l’acte.
En cours de rédaction, vous pouvez faire appel à une aide technique.