Réforme du droit des sûretés (en vigueur au 01/01/2022)

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17 septembre 2021


L'ordonnance n° 2021-1192 du 15/09/2021 (JO 16/12/2021) portant réforme du droit des sûretés a été prise en application de la loi n° 2019-486 du 22/05/2019 "Pacte" qui a autorisé le gouvernement à procéder à la réforme du droit des sûretés par ordonnance. A noter parmi les principales mesures une réforme du cautionnement, un remplacement des privilèges immobiliers spéciaux soumis à publicité par des hypothèques légales, la suppression des privilèges mobiliers devenus obsolètes, des précisions relatives au gage de meubles corporels, une simplification et modernisation des règles relatives aux sûretés mobilières spéciales, une harmonisation et simplification des règles de publicité des sûretés mobilières, des précisions relatives au nantissement de créance, un assouplissement des règles relatives à la constitution et à la réalisation de la fiducie-sûreté, ...

 


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