La Pratique 
des Actes Juridiques 
(PAJ)

Formalisme - Formalités - Fiscalité

La Pratique des Actes Juridiques (PAJ) est un outil en ligne destiné aux notaires et aux professionnels du droit, constitué d’un fonds documentaire traitant plus de 200 actes juridiques (ventes, donations, baux, successions, sociétés...) et leurs formalités avant et après signature. C’est une nouvelle version plus moderne de la Pratique des Actes Juridiques créée en 2005 par Pierre LASGLEIZES, notaire.
290 € HT/an

abonnement avec reconduction
tacite à date anniversaire

+ 50 € HT

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ou 30 € HT

consultation 30 jours
sans engagement

Aucune installation

Plusieurs connexions simultanées possibles

formation adaptée

Une formule
adaptée à vos besoins

Connexion sécurisée

Une connexion
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Une application mise à jour en continu

Une application mise
à jour en continu

fond documentaire

Un fonds documentaire
au plus près de la pratique notariale

certificat

Plus de 200 actes juridiques
ventes, donations, baux, successions, sociétés...

Qui peut utiliser la Pratique des Actes Juridiques (PAJ) ?

L'application de SEPAJ s'adresse à ceux qui veulent gagner de l’efficacité et du temps, à moindre coût. La Pratique des Actes Juridiques est l'outil conçu pour les professionnels de droit qui recherchent l'information notariale à jour de façon sûre, simple et rapide.
Notaires
Collaborateurs des
notaires
Centres de
formation notariale
et étudiants
Métiers de droit
Agents
immobiliers
Ainsi qu'aux particuliers qui désirent des informations sur des actes et sur leurs formalités pour parfaire ponctuellement leurs connaissances ou faire un cadeau utile et de qualité.

La PAJ, pour quoi faire ?

C'est un outil de travail au quotidien qui regroupe l’information nécessaire pour:
Redaction pratique actes juridiques

Constituer un support fiable et pratique aux professionnels du droit notarial qui rédigent et formalisent un nombre conséquent d’actes.

Aide conseil juridique

Aider au conseil juridique, fiscal et administratif dès la réception des clients, puis lors du traitement de leur dossier.

Éclairer sur la portée, les effets et les risques

Éclairer sur la portée, les effets et les risques de l’acte auquel le praticien prête son concours (notamment quant à ses incidences fiscales).

Auto formation

Auto-former ses utilisateurs tout en travaillant.

Assistance

Apporter une assistance pratique aux étudiants qui se destinent aux métiers du droit notarial.

Apport de la PAJ
Pour une démonstration de La "Pratique des Actes Juridiques" merci de nous communiquer vos coordonnées pour une prise de contact

Comment se présente la PAJ ?

avec 2 entrées : "Actes" et "Formalités"
(donnant respectivement accès à une liste alphabétique)
Aide conseil juridique

1- Les actes juridiques

Les actes de cette nouvelle version de LA PRATIQUE DES ACTES JURIDIQUES (PAJ) sont présentés en accordéons. Ils sont tous analysés et traités de la même manière :
 

  • Les informations et documents à donner et à recevoir, véritable aide-mémoire, fil conducteur pour aider à constituer le dossier dès le premier contact avec le client, faciliter le dialogue avec lui, orienter les choix juridiques et fiscaux, être précis, ne rien oublier, gagner de l’efficacité et du temps, et si besoin, accéder à une documentation juridique plus développée. Quant au particulier, il sera sensibilisé au dialogue qu’il pourra avoir avec le professionnel à l’ouverture de son dossier.
  • Les caractéristiques du contrat énoncent ses règles essentielles de fond et de forme.
  • La capacité nécessaire aux parties, afin de contracter valablement ; 
  • Les formalités administratives, juridiques et fiscales (avant et après signature de l’acte) et la fiscalité propre à chaque acte.

?

2- Les formalités

Elles sont indispensables à la validité des actes, à leur sécurité juridique et dans certains cas à leur opposabilité aux tiers.

Les formalités  administratives, juridiques et fiscales spécifiques aux actes font l’objet chacune d’une étude approfondie et enrichie par de nombreux cas pratiques.
 

Par l'Abécédaire des Formalités, en vous rapportant, par exemple aux : "Notes destinées au formaliste des actes après leur signature", sont indiquées les précautions à prendre pour éviter un refus ou un rejet de la part du service de publicité foncière ... 


 

Aide conseil juridique

Comment se présente la page d'accueil de la PAJ ?

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