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Cet outil destiné aux notaires et aux métiers du droit est accessible en ligne depuis votre poste de travail sur simple connexion. La PAJ est constituée d'une ressource documentaire qui traite de plus de 200 actes juridiques sur les ventes, les donations, les baux, les successions ou les sociétés... Ceux-ci sont accompagnés de leurs formalités avant et après signature. Cette version en ligne est la modernisation de la Pratique des Actes Juridiques créée en 2005 par Pierre LASGLEIZES Notaire.
Un principe général d'interdiction pour toute nouvelle autorisation d'exploitation commerciale portant sur un projet qui engendre une artificialisation des sols est posé à l'article L 752-6 V du code de commerce par la loi "Climat et Résilience" n°...
La loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 (art. 14) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (JO du 16/08/2022) a prévu un dispositif qui limite à 3,5% la variation annuelle de...
C'est bien au 01/04/2023 que l'obligation de fournir un audit énergétque pour la vente d'un logement individuel ou d'un bâtiment d'habitation en monopropriété classé F ou G au diagnostic de performance...
La loi « Climat et Résilience » n° 2021-1104 du 22/08/2021 (JO 24/08/2021 rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme...
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 (art. 163) permet au locataire qui souhaite réaliser, à ses frais, des travaux de rénovation énergétique du logement qu'il loue, d'obtenir l'autorisation tacite du bailleur. Le...
La Cour de cassation, par trois arrêts rendus le 30/06/2022, confirme que l'obligation de paiement des loyers est due, même si l'accueil au public dans certains locaux commerciaux dits non...
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire et qui ne ne démontre pas qu'il puisse être régularisé, manque à son obligation de délivrance telle qu'elle...
Le Trésor Public ne pourra plus poursuivre le nouveau propriétaire en paiement de taxes foncières dues par le vendeur, par l'exercice du privilège mobilier spécial du Trésor assorti du droit...
Bientôt disponibles, ces outils seront mis en ligne prochainement pour vous accompagner dans vos projets de rédaction de testaments ou de contrats.
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