Afin de répondre à la crise du logement et à la baisse du taux d’occupation des locaux tertiaires, la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 facilite, dans les copropriétés, la transformation de leurs...

Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les...

En vertu de l'article 1515 du Code civil : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé à prélever...

Le décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 avait instauré, à compter du 1er juillet 2025, l’obligation de dépôt et de paiement dématérialisés des déclarations de cessions de droits sociaux, de...

Le taux de l'intérêt légal pour le 2ème semestre 2025 a été fixé comme suit par l'arrêté du 19/06/2025  : - 6,65 % pour les créances des personnes physiques n'agissant pas pour des...

Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise en demeure...

Chaque frère ou sœur survivant, à condition d’être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, peut être totalement exonéré de droits de succession (CGI art. CGI art. 796-0 ter), sous réserve de...

Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 porte à cinq ans la durée de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des non-oppositions à déclaration préalable intervenus entre le 28 mai...