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Découvrez la Pratique des Actes Juridiques (PAJ) pour une expertise mise à jour en permanence.
Cet outil destiné aux notaires et aux métiers du droit est accessible en ligne depuis votre poste de travail sur simple connexion. La PAJ est constituée d'une ressource documentaire qui traite de plus de 200 actes juridiques sur les ventes, les donations, les baux, les successions ou les sociétés... Ceux-ci sont accompagnés de leurs formalités avant et après signature. Cette version en ligne est la modernisation de la Pratique des Actes Juridiques créée en 2005 par Pierre LASGLEIZES Notaire.
Facilitez votre quotidien avec notre fonds documentaire, Formalités Notariales ! Une expertise parfaite et une connaissance approfondie des actes et des formalités, à jour des derniers textes législatifs, fiscaux et administratifs.
En savoir plus
- édité depuis 1980
- + de 200 actes
- + de 100 formalités
- 2 classeurs avec feuillets mobiles
- 1 mise à jour le 1er trimestre de chaque année
actualités
des actes et des formalités Accessible en intégralité avec votre abonnement à la PAJ et l'ouvrage
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(mise à jour le 07/10/2024)
Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent. Un logement décent doit répondre à plusieurs critères : surface, hauteur sous-plafond, performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence...
(mise à jour le 05/10/2024)
Le diagnostiqueur amiante n’est pas tenu de vérifier les canalisations enterrées du jardin, qui ne sont pas visibles et qui ...................
(mise à jour le 04/10/2024)
La demande en révocation d’un avantage matrimonial contenu dans un contrat de mariage est recevable même après prononcé du jugement de divorce ayant également tranché divers désaccords sur le projet de liquidation établi par le notaire...
(mise à jour le 30/09/2024)
Il a été jugé que la cessation d'activité et la radiation au répertoire des métiers d'un artisan, antérieures à ses mises en redressement puis en liquidation judiciaires ne font pas...
(mise à jour le 27/09/2024)
(Décret n° 2024-887 du 03/09/2024, arrêté TREL2421064A du 03/09/2024, C. cons. art. L 315-1 à 315-23 et D 31-11-1 à D 31-11-16) Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans intérêt, sous condition de ressources...
(mise à jour le 26/09/2024)
Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article encourt l'amende indiquée à l'article L 651-2 du Code de...
(mise à jour le 25/09/2024)
Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur à celui de la location principale, le bailleur a la faculté de demander une augmentation correspondante du loyer de la location principale, qui, à défaut d'accord...
(mise à jour le 24/09/2024)
Il a été jugé que le point de départ de la prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation court à compter du jour où le bénéficiaire de la promesse...
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