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Anticiper par l'action
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Bientôt disponibles, ces outils seront mis en ligne prochainement pour vous accompagner dans vos projets de rédaction de testaments ou de contrats.
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Outils d'aide à la rédaction
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L'accompagnement à la rédaction de testaments
L'accompagnement à la rédaction de contrats SSP
L'Actualité des actes et des formalités développés dans le logiciel de la "Pratique des Actes Juridiques" (PAJ). Nous vous présentons ici un extrait de chacune de nos actualités. Chacune d'elle est présentée en détail dans la PAJ.
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C'est bien au 01/04/2023 que l'obligation de fournir un audit énergétque pour la vente d'un logement individuel ou d'un bâtiment d'habitation en monopropriété classé F ou G au diagnostic de performance...
La loi « Climat et Résilience » n° 2021-1104 du 22/08/2021 (JO 24/08/2021 rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme...
La loi Climat et résilience du 22 août 2021 (art. 163) permet au locataire qui souhaite réaliser, à ses frais, des travaux de rénovation énergétique du logement qu'il loue, d'obtenir l'autorisation tacite du bailleur. Le...
La Cour de cassation, par trois arrêts rendus le 30/06/2022, confirme que l'obligation de paiement des loyers est due, même si l'accueil au public dans certains locaux commerciaux dits non...
Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire et qui ne ne démontre pas qu'il puisse être régularisé, manque à son obligation de délivrance telle qu'elle...
Le Trésor Public ne pourra plus poursuivre le nouveau propriétaire en paiement de taxes foncières dues par le vendeur, par l'exercice du privilège mobilier spécial du Trésor assorti du droit...
Contenu des annonces de mise en location de logements émises par les non-professionnels (à compter du 01/07/2022)
Sont publiés au JO du 05/05/2022 : le décret n° 2022-780 du 04/05/2022 définissant les compétences pour établir l'audit énergétique obligatoire pour la vente de logements individuels ou de logements...