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Découvrez la Pratique des Actes Juridiques (PAJ) pour une expertise mise à jour en permanence.
Cet outil destiné aux notaires et aux métiers du droit est accessible en ligne depuis votre poste de travail sur simple connexion. La PAJ est constituée d'une ressource documentaire qui traite de plus de 200 actes juridiques sur les ventes, les donations, les baux, les successions ou les sociétés... Ceux-ci sont accompagnés de leurs formalités avant et après signature. Cette version en ligne est la modernisation de la Pratique des Actes Juridiques créée en 2005 par Pierre LASGLEIZES Notaire.
Facilitez votre quotidien avec notre fonds documentaire, Formalités Notariales ! Une expertise parfaite et une connaissance approfondie des actes et des formalités, à jour des derniers textes législatifs, fiscaux et administratifs.
En savoir plus
- édité depuis 1980
- + de 200 actes
- + de 100 formalités
- 2 classeurs avec feuillets mobiles
- 1 mise à jour le 1er trimestre de chaque année
actualités
des actes et des formalités Accessible en intégralité avec votre abonnement à la PAJ et l'ouvrage
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(mise à jour le 15/01/2025)
Sans autre formalité que la production de la facture des frais d'obsèques, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir le débit sur les comptes de...
(mise à jour le 08/01/2025)
Jusqu'à présent, le lotisseur devait pour pouvoir vendre par anticipation des lots, justifier d'une garantie financière d'achèvement pour l'ensemble de l'opération, y compris lorsque celle-ci était réalisée par tranches successives. Le...
(mise à jour le 07/01/2025)
Il a été jugé qu'en présence d'un usufruit légal du conjoint survivant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession établie lors du décès de son époux prédécédé, même si...
(mise à jour le 10/12/2024)
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite 'Loi Le Meur', a apporté d'importantes modifications aux locations de meublés de tourisme, applicables dès le 1er janvier 2025 : - Au niveau de...
(mise à jour le 10/12/2024)
Cette loi est entrée en vigueur le 21 novembre 2024. Elle a notamment intégré dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les...
(mise à jour le 07/12/2024)
En cas de silence du règlement de copropriété sur la possibilité d'exercer l'activité de location en meublé de courte durée, l'article 9,I, de la loi du 10 juillet 1965 dispose que 'Chaque...
(mise à jour le 29/11/2024)
• Rappel des principes : - Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et de la manière...
(mise à jour le 19/11/2024)
Aucun délai n'est imposé au légataire pour demander la délivrance de son legs. Cependant, la Cour de cassation (C. cass. 1ère civ. 23/10/2024 n° 22-20367) a jugé que l'action en délivrance de legs...
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