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LA PRATIQUE DES ACTES JURIDIQUES
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de l'ouvrage Formalités NotarialesMise à jour permanente
Les actualités JURIDIQUES
(des actes et des formalités développés dans la Pratique des Actes Juridiques)En savoir plus
(mise à jour le 17/09/2021)
L'ordonnance n° 2021-1192 du 15/09/2021 (JO 16/12/2021) portant réforme du droit des sûretés a été prise en application de la loi n° 2019-486 du 22/05/2019 "Pacte" qui a autorisé le gouvernement à...
(mise à jour le 10/09/2021)
A compter du 01/01/2022, le syndic professionnel de copropriété devra joindre au projet de contrat de syndic la fiche d'information sur les prix et les prestations qu'il propose selon le modèle...
(mise à jour le 09/09/2021)
L'article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24/08/2021 (JO 25/08/2021) confortant le respect des principes de la République modifie les articles 913 et 921 du code civil. D'une part,...
(mise à jour le 02/07/2021)
La réforme du diagnostic de performance énergétique est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 comme le rappelle le ministère de la transition écologique dans son communiqué du même jour. Ce qui...
(mise à jour le 25/06/2021)
Par un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation reconnaît au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente la possibilité d'engager une procédure en exécution forcée de vente lorsque le promettant...
(mise à jour le 22/05/2021)
La mise en œuvre d’un privilège de prêteur de deniers portant sur un bien commun acquis par un époux en instance de divorce est subordonnée au consentement de son conjoint...
(mise à jour le 29/04/2021)
Le dispositif exceptionnel et temporaire de l'article 790 A bis du CGI d'exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € et sous conditions...
(mise à jour le 23/03/2021)
Le Conseil d'Etat juge inconstitutionnelle l'interdiction de recevoir des libéralités (dons et legs) des personnes qu'elles assistent pour les aides à domicile (décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021).