La Pratique des Actes Juridiques (PAJ)
Cet outil destiné aux notaires et aux métiers du droit est accessible en ligne depuis votre poste de travail sur simple connexion.
La PAJ est constituée d'une ressource documentaire qui traite de plus de 200 actes juridiques sur les ventes, les donations, les baux, les successions ou les sociétés...
Ceux-ci sont accompagnés de leurs formalités avant et après signature.
Cette version en ligne, est la modernisation de la Pratique des Actes Juridiques créée en 2005 par Pierre LASGLEIZES Notaire.
La PAJ est constituée d'une ressource documentaire qui traite de plus de 200 actes juridiques sur les ventes, les donations, les baux, les successions ou les sociétés...
Ceux-ci sont accompagnés de leurs formalités avant et après signature.
Cette version en ligne, est la modernisation de la Pratique des Actes Juridiques créée en 2005 par Pierre LASGLEIZES Notaire.
290€ HT/an
abonnement avec reconduction
tacite à date anniversaire
+ 50€ HT
par connexion
supplémentaire
ou 30€ HT
consultation 30 jours
sans engagement
Au choix : Abonnement annuel ou 30j sans engagement
Aucune installation
Mise en jour en permanence
Plusieurs connexions simultanées possibles
Une formule
adaptée à vos besoins
Une connexion
sécurisée
Une application mise
à jour en continu
Un fonds documentaire
au plus près de la pratique notariale
Plus de 200 actes juridiques
ventes, donations, baux, successions, sociétés
Les 2 volumes Formalités Notariales
FORMALITES NOTARIALES, ouvrage en deux volumes, à feuillets mobiles, avec mise à jour annuelle est un support pratique destiné à l’exercice de l’activité notariale, aux professionnels du droit et aux étudiants. Il propose un fonds documentaire à deux entrées : les actes juridiques et les formalités.
344€ HT + frais de port avec abonnement annuel aux mises à jour
au tarif en vigueur l’année de renouvellement (reconduction automatique)
En savoir plus sur l'ouvrage >
avec abonnement annuel aux mises à jour
+ de 200 actes
+ de 100 formalités
volumes à feuillets mobiles
Un dossier de A à Z
Plus de 40 ans d'existence et de mise à jour
Plus de 200 actes juridiques vente, donation, baux, succession, société
Des solutions pour les professionnels mais aussi pour les particuliers avec les applications en ligne :
Rédiger soi-même
Rédiger son testament >
Rédiger un acte juridique sous-seing privé (SSP) >Être recontacté dès la disponibilité des outilsBientôt disponibles, ces outils seront mis en ligne prochainement pour vous accompagner dans vos projets de rédaction de testaments ou de contrats.
Autonomie
Facilité
Sécurisé
Validité
Assistance
Outils d'aide à la rédaction
Un connexion sécurisé
L'accompagnement à la rédaction de testaments
L'accompagnement à la rédaction de contrats SSP
Les Actualités Juridiques (des Actes et des Formalités)
L'Actualité des actes et des formalités développés dans le logiciel de la "Pratique des Actes Juridiques" (PAJ). Nous vous présentons ici un extrait de chacune de nos actualités. Chacune d'elle est présentée en détail dans la PAJ.
Accessible avec votre abonnement à la PAJ
L'actualité de + de 200 actes
L'actualité de + de 100 formalités
Mis à jour en continu
(mise à jour le 14/05/2022)
Le Trésor Public ne pourra plus poursuivre le nouveau propriétaire en paiement de taxes foncières dues par le vendeur, par l'exercice du privilège mobilier spécial du Trésor assorti du droit...
(mise à jour le 10/05/2022)
Contenu des annonces de mise en location de logements émises par les non-professionnels (à compter du 01/07/2022)
(mise à jour le 06/05/2022)
Sont publiés au JO du 05/05/2022 : le décret n° 2022-780 du 04/05/2022 définissant les compétences pour établir l'audit énergétique obligatoire pour la vente de logements individuels ou de logements...
Mise en extinction de l'EIRL - Création d'un statut unique protecteur pour l'entrepreneur individuel
(mise à jour le 05/05/2022)
Avec la création du nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel qui entrera en vigueur le 16/05/2022, il n'est plus possible depuis le 16/02/2022 de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée...
(mise à jour le 27/04/2022)
Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie modifie le bénéficiaire, par testament, sans informer de son vivant l'assureur. La Cour de cassation confirme que ce changement opéré par testament est valable même si...
(mise à jour le 23/03/2022)
TRACFIN met en ligne un document pédagogique à destination des notaires afin de détecter avec efficacité les opérations à signaler dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et...
(mise à jour le 05/10/2021)
La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 30/09/2021 affaire C-299/20 une décision concernant l'application de la TVA sur marge ou sur prix total aux reventes de terrains...
(mise à jour le 29/09/2021)
La loi « climat et résilience » n° 2021-1104 du 22/08/2021 (JO 24/08/2021) comporte des mesures qui impactent la location de logements vides ou meublés soumis à la loi n°...