Le régime des nullités en droit des sociétés est considéré par les praticiens comme à la fois complexe et source d'incertitudes et de risques. En effet, la nullité d'une décision...

Lorsque le droit de préemption urbain (DPU) est exercé sur un immeuble détenu en indivision, l’un des propriétaires indivis peut contester la décision de préemption sans avoir à recueillir l’accord...

La Cour de cassation met fin à une controverse doctrinale. Une partie de  la doctrine considérait que le délai de prescription était celui de l'option successorale, soit 10 ans à compter du...

En vertu de l'article L 145-41 du Code de commerce : -Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux....

Les donations et transmissions par succession de tels biens bénéficient, sous conditions et jusqu'à certains seuils fixés par l'article 793 bis du CGI, d'une exonération de droits de mutation à...

La loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures en faveur du monde agricole, en matière de plus-values professionnelles : - Extension du bénéfice de l'exonération de plus-values dans le cadre...

Afin de mettre un terme aux désordres juridiques en Corse résultant l'absence de titres de propriété, le législateur, avec la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser l'assainissement cadastral et la résorption des...

Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession de biens immeubles ayant fait l’objet d’une location meublée non professionnelle, le prix d’acquisition doit, sauf exceptions, être minoré des amortissements...