La Pratique des Actes Juridiques (PAJ)
La méthode opérationnelle pour la pratique notariale
Organisation et rigueur au service des notaires et de leurs collaborateurs
- Préparer les dossiers
- Sécuriser la rédaction
- Maîtriser les formalités
La Pratique des Actes Juridiques (PAJ)
La méthode opérationnelle pour la pratique notariale
Organisation et rigueur au service des notaires et de leurs collaborateurs
Pensée par et pour les notaires et collaborateurs
La Pratique des Actes Juridiques (PAJ)
La Pratique des Actes Juridiques (PAJ) est un environnement méthodologique destiné aux notaires et aux professionnels du droit, conçu pour accompagner la préparation des dossiers et la rédaction des actes juridiques et notariés, en intégrant en continu les évolutions législatives, fiscales et administratives.
Initialement structurée comme une documentation professionnelle, la PAJ constitue aujourd’hui une méthode de travail complète articulée autour de :
- l’aide à la réception du client,
- l’analyse des actes,
- le traitement des formalités,
- une veille juridique intégrée.
L’efficacité dès le premier rendez-vous
→ Un outil conçu pour la pratique quotidienne
La PAJ met à disposition une base claire, structurée et constamment actualisée pour élaborer, formaliser et suivre les actes juridiques avec méthode et sécurité.
Plus de 300 actes et leurs formalités sont traités de manière opérationnelle afin de faire gagner du temps au praticien et de fiabiliser sa pratique.
Une innovation structurante au service de cette efficacité
→ L’aide à la réception du client
La PAJ intègre désormais un dispositif « d’Aide à la réception du client et à la préparation de l’acte », qui organise la réflexion en amont, sécurise la rédaction et assure une cohérence constante entre l’analyse, la rédaction et l’accomplissement des formalités.
Cet outil d’assistance méthodologique permet notamment :
- d’identifier rapidement les points à aborder,
- de structurer l’échange avec le client,
- d’anticiper la rédaction de l’acte,
- de sécuriser les choix juridiques et fiscaux.
Il constitue un atout précieux pour les praticiens souhaitant sécuriser et fluidifier leur pratique.
Une veille juridique intégrée
Les évolutions législatives, fiscales et jurisprudentielles sont analysées et intégrées directement dans les actes et formalités concernés.
La PAJ ne se limite pas à relayer l’actualité : elle en organise l’incidence pratique dans le traitement des dossiers.
Découvrir la PAJ
→ Voir les modalités d’abonnement
L’ouvrage Formalités notariales
Édition historique en deux volumes à feuillets mobiles, l’ouvrage Formalités notariales accompagne depuis plusieurs décennies la pratique des offices.
Il constitue un support structurant pour la rédaction de plus de 200 actes et le traitement de plus de 100 formalités administratives, juridiques et fiscales liées aux actes.
La Pratique des Actes Juridiques (PAJ) en assure désormais le prolongement numérique évolutif.
actualités
des actes et des formalités Accessible en intégralité avec votre abonnement à la PAJ et l'ouvrage
des actes et des formalités Accessible en intégralité avec votre abonnement à la PAJ et l'ouvrage
(mise à jour le 01/03/2026)
L'article 8 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026, publiée au J.O. du 20 février 2026, durcit le régime Dutreil en apportant deux évolutions majeures, applicables aux transmissions...
(mise à jour le 25/02/2026)
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Parts de SARL : pas de don manuel, acte authentique obligatoire (Cass. com., 11/02/2026 n° 24-18103)
(mise à jour le 25/02/2026)
Par acte sous seing privé, des parts sociales de SARL avaient été cédées à titre gratuit. La cour d’appel avait admis qu’elles pouvaient faire l’objet d’un don manuel, permettant ainsi...
(mise à jour le 24/02/2026)
Les vocations successorales légale (héritier) et testamentaire (légataire) sont indépendantes. En effet, aux termes de l'article 769 du code civil : 'L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une vocation successorale à la même succession a, pour chacune d'elles, un...
(mise à jour le 20/02/2026)
L’obligation d’information du vendeur, fondée sur l’article 1602, alinéa 1er, du code civil — selon lequel « le vendeur est tenu d’exprimer clairement ce à quoi il s’oblige » — présente une portée générale. Depuis l’ordonnance...
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(mise à jour le 20/02/2026)
Les sociétés civiles qui exercent une activité commerciale non accessoire sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) (CGI, art. 206). Toutefois, par mesure de tolérance administrative, la société peut demeurer soumise à l'IR lorsque...
(mise à jour le 16/02/2026)
Lorsqu'en application de l'article L 143-10 du code rural et de la pêche, la SAFER exerce son droit de préemption avec révision du prix, l'article R 143-12 alinéa 2 du...