→ Une documentation de référence, pensée par et pour les notaires et collaborateurs
La Pratique des Actes Juridiques
L’efficacité dès le premier rendez-vous
→ Un outil conçu pour la pratique quotidienne des actes et des formalités
Accédez à une base documentaire claire, structurée et constamment mise à jour pour préparer, rédiger et suivre vos actes en intégrant les aspects juridiques, fiscaux et administratifs.
Plus de 300 actes et leurs formalités sont traités de manière opérationnelle, pour vous faire gagner du temps et sécuriser votre pratique.
→ Une innovation structurante au service de la pratique notariale :
l'aide à la réception du client
La Pratique des Actes Juridiques intègre désormais, en tête de la plupart des actes et de nombreuses formalités, un dispositif d’AIDE À LA RÉCEPTION DU CLIENT et à la préparation de l’acte.
Il s’agit d’un véritable outil d’assistance méthodologique, dont la présentation se rapproche des standards actuels d’aide intelligente à la décision, tout en conservant l’exigence et la rigueur juridiques propres à la PAJ.
Lors de la réception du client, l’utilisateur accède par thèmes structurés aux informations essentielles et identifie rapidement les points à aborder, les questions pertinentes à poser, les éléments à vérifier et les options juridiques ou fiscales à envisager.
Cet outil conçu pour accompagner le notaire et ses collaborateurs au moment même de la réception du client, permet de structurer l’échange, d’anticiper la rédaction de l’acte et de sécuriser les choix opérés, sans rompre le dialogue avec le client.
Cette nouvelle approche constitue un atout particulier pour les jeunes notaires, leur offrant un cadre clair et rassurant, favorisant l’acquisition des bons réflexes professionnels et contribuant à donner, dès les premières consultations, une image de compétence, de maîtrise et de sérieux immédiatement perceptible par le client.
Facilitez votre quotidien avec notre fonds documentaire, Formalités Notariales ! Une expertise parfaite et une connaissance approfondie des actes et des formalités, à jour des derniers textes législatifs, fiscaux et administratifs.
Formalités Notariales, c’est :
- une édition de référence depuis 1980
- + de 300 actes
- + de 100 formalités
- 2 classeurs à feuillets mobiles (+ de 3500 pages)
- 1 mise à jour annuelle, au 1er trimestre
actualités
des actes et des formalités Accessible en intégralité avec votre abonnement à la PAJ et l'ouvrage
des actes et des formalités Accessible en intégralité avec votre abonnement à la PAJ et l'ouvrage
(mise à jour le 11/02/2026)
Par un arrêt du 8 janvier 2026 (Cass. civ. 3ème, 08/01/2026, n° 24-12082), la Cour de cassation : - a rappelé la distinction fondamentale suivante entre 'pénalité' (précédemment dénommée 'clause pénale') et 'dédit' : la "pénalité" a pour objectif d'assurer...
(mise à jour le 26/01/2026)
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère à compter du 1er septembre 2026, les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement codifiées au sein du CGI vers le Code des impositions...
(mise à jour le 15/01/2026)
La clause de non-concurrence interdit à un cocontractant d’exercer une activité concurrente pendant une durée et un périmètre déterminés, afin de protéger les intérêts économiques légitimes de son bénéficiaire. Il a...
(mise à jour le 12/01/2026)
Pour les demandes formulées en 2026, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal : - pour le taux de base, à 2 % (contre 2,3 % pour les demandes...
(mise à jour le 12/01/2026)
Le silence gardé par l’autorité compétente à l’issue du délai d’instruction vaut, sauf exceptions, permis tacite de construire, d’aménager ou de démolir, ou décision tacite de non-opposition à déclaration préalable (C. urb. art....
(mise à jour le 08/01/2026)
La Cour de cassation a apporté une importante précision sur les modalités de calcul de la créance de participation lors de la liquidation du régime de la participation aux acquêts (Cass. civ. 1ère, 10/09/2025 n° 23-14344). ➤ Rappel...
(mise à jour le 26/12/2025)
À propos des donations entre époux dites 'donations au dernier vivant', la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 10/12/2025, n° 23-19975) a rappelé que l’indignité successorale : – constitue une peine civile, de...
(mise à jour le 15/12/2025)
À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent exonérés en vertu de l'article 790 G du CGI devront en principe être déclarés et, le...