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Les actualités JURIDIQUES
(des actes et des formalités développés dans la Pratique des Actes Juridiques)En savoir plus

(mise à jour le 02/07/2021)

La réforme du diagnostic de performance énergétique est entrée en vigueur le 1er juillet 2021 comme le rappelle le ministère de la transition écologique dans son communiqué du même jour.  Ce qui...

(mise à jour le 25/06/2021)

Par un revirement de jurisprudence, la Cour de Cassation reconnaît au bénéficiaire d'une promesse unilatérale de vente la possibilité d'engager une procédure en exécution forcée de vente lorsque le promettant...

(mise à jour le 22/05/2021)

La mise en œuvre d’un privilège de prêteur de deniers portant sur un bien commun acquis par un époux en instance de divorce est subordonnée au consentement de son conjoint...

(mise à jour le 29/04/2021)

Le dispositif exceptionnel et temporaire de l'article 790 A bis du CGI d'exonération de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de 100 000 € et sous conditions...

(mise à jour le 23/03/2021)

Le Conseil d'Etat juge inconstitutionnelle l'interdiction de recevoir des libéralités (dons et legs) des personnes qu'elles assistent pour les aides à domicile (décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021).

(mise à jour le 25/02/2021)

Un nouvel outil en ligne sur errial.géorisque gouv.fr pour l'établissement automatique d'un état pré-rempli des risques et pollutions (ERP), ERRIAL (état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et locataires).

(mise à jour le 22/02/2021)

Par trois arrêts rendus par la Cour de Cassation, le 18/02/2021 n° 17-26156, n° 19-13191 et n° 19-11462, le juge a décidé que la location de courte durée constitue un changement d'usage du bien loué...

(mise à jour le 16/02/2021)

Une nouvelle ordonnance n° 2021-142 du 10/02/2021 (JO 11/02/2021) proroge certaines des règles fixées par les articles 22-2 al 1, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 sur...

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