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Les Actualités Juridiques (des Actes et des Formalités)

L'Actualité des actes et des formalités développés dans le logiciel de la "Pratique des Actes Juridiques" (PAJ). Nous vous présentons ici un extrait de chacune de nos actualités. Chacune d'elle est présentée en détail dans la PAJ.

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L'actualité de + de 200 actes

L'actualité de  + de 100 formalités

Mis à jour en continu

(mise à jour le 14/05/2022)

Le Trésor Public ne pourra plus poursuivre le nouveau propriétaire en paiement de taxes foncières dues par le vendeur, par l'exercice du privilège mobilier spécial du Trésor assorti du droit...

(mise à jour le 10/05/2022)

Contenu des annonces de mise en location de logements émises par les non-professionnels (à compter du 01/07/2022)

(mise à jour le 06/05/2022)

Sont publiés au JO du 05/05/2022 : le décret n° 2022-780 du 04/05/2022 définissant les compétences pour établir l'audit énergétique obligatoire pour la vente de logements individuels ou de logements...

(mise à jour le 05/05/2022)

Avec la création du nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel qui entrera en vigueur le 16/05/2022, il n'est plus possible depuis le 16/02/2022 de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée...

(mise à jour le 27/04/2022)

Le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie modifie le bénéficiaire, par testament, sans informer de son vivant l'assureur. La Cour de cassation confirme que ce changement opéré par testament est valable même si...

(mise à jour le 23/03/2022)

TRACFIN met en ligne un document pédagogique à destination des notaires afin de détecter avec efficacité les opérations à signaler dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d'argent et...

(mise à jour le 05/10/2021)

La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 30/09/2021 affaire C-299/20 une décision concernant l'application de la TVA sur marge ou sur prix total aux reventes de terrains...

(mise à jour le 29/09/2021)

La loi « climat et résilience » n° 2021-1104 du 22/08/2021 (JO 24/08/2021) comporte des mesures qui impactent la location de logements vides ou meublés soumis à la loi n°...

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