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Cet outil destiné aux notaires et aux métiers du droit est accessible en ligne depuis votre poste de travail sur simple connexion. La PAJ est constituée d'une ressource documentaire qui traite de plus de 200 actes juridiques sur les ventes, les donations, les baux, les successions ou les sociétés... Ceux-ci sont accompagnés de leurs formalités avant et après signature. Cette version en ligne est la modernisation de la Pratique des Actes Juridiques créée en 2005 par Pierre LASGLEIZES Notaire.
Il a été jugé que le testament international peut être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, à condition que le recours à un interprète soit autorisé...
Le taux d'intérêt applicable aux demandes de règlement fractionné ou différé des droits de succession formulées en 2025 est à fixé à 2,30 % (contre 2,20% pour les demandes formulées...
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Sans autre formalité que la production de la facture des frais d'obsèques, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir le débit sur les comptes de...
Jusqu'à présent, le lotisseur devait pour pouvoir vendre par anticipation des lots, justifier d'une garantie financière d'achèvement pour l'ensemble de l'opération, y compris lorsque celle-ci était réalisée par tranches successives. Le...
Il a été jugé qu'en présence d'un usufruit légal du conjoint survivant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession établie lors du décès de son époux prédécédé, même si...
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite 'Loi Le Meur', a apporté d'importantes modifications aux locations de meublés de tourisme, applicables dès le 1er janvier 2025 : - Au niveau de...
Cette loi est entrée en vigueur le 21 novembre 2024. Elle a notamment intégré dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les...
Bientôt disponibles, ces outils seront mis en ligne prochainement pour vous accompagner dans vos projets de rédaction de testaments ou de contrats.
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