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Les actualités JURIDIQUES
(des actes et des formalités développés dans la Pratique des Actes Juridiques)En savoir plus

(mise à jour le 23/03/2021)

Le Conseil d'Etat juge inconstitutionnelle l'interdiction de recevoir des libéralités (dons et legs) des personnes qu'elles assistent pour les aides à domicile (décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021).

(mise à jour le 25/02/2021)

Un nouvel outil en ligne sur errial.géorisque gouv.fr pour l'établissement automatique d'un état pré-rempli des risques et pollutions (ERP), ERRIAL (état des risques réglementés pour l'information des acquéreurs et locataires).

(mise à jour le 22/02/2021)

Par trois arrêts rendus par la Cour de Cassation, le 18/02/2021 n° 17-26156, n° 19-13191 et n° 19-11462, le juge a décidé que la location de courte durée constitue un changement d'usage du bien loué...

(mise à jour le 16/02/2021)

Une nouvelle ordonnance n° 2021-142 du 10/02/2021 (JO 11/02/2021) proroge certaines des règles fixées par les articles 22-2 al 1, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 sur...

(mise à jour le 16/02/2021)

L’action en révocation de donation pour cause d'ingratitude ne peut être intentée que par le donateur ou par ses héritiers. Elle ne ne peut pas être exercée par les créanciers...

(mise à jour le 07/01/2021)

La durée de validité du commandement de payer valant saisie immobilière passe de 2 ans à 5 ans (CPCE art. R 321-20 modifié par décret n° 2020-1452 du 27/11/2020) pour...

(mise à jour le 30/12/2020)

Le décret n° 2020-1720 du 24/12/2020 (JO 29/12/2020) pris pour l'application des articles L. 111-3-8 et L. 111-3-9 du CCH (abrogés mais repris à l'identique sous les art. L 113-16 et L 113-17...

(mise à jour le 18/12/2020)

A partir du 01/01/2022, toutes les communes de plus de 3 500 habitants seront concernées par l’obligation de recevoir et d’instruire par voie dématérialisée les demandes de permis de construire,...