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Découvrez la Pratique des Actes Juridiques (PAJ) pour une expertise mise à jour en permanence.
Cet outil destiné aux notaires et aux métiers du droit est accessible en ligne depuis votre poste de travail sur simple connexion. La PAJ est constituée d'une ressource documentaire qui traite de plus de 200 actes juridiques sur les ventes, les donations, les baux, les successions ou les sociétés... Ceux-ci sont accompagnés de leurs formalités avant et après signature. Cette version en ligne est la modernisation de la Pratique des Actes Juridiques créée en 2005 par Pierre LASGLEIZES Notaire.
Facilitez votre quotidien avec notre fonds documentaire, Formalités Notariales ! Une expertise parfaite et une connaissance approfondie des actes et des formalités, à jour des derniers textes législatifs, fiscaux et administratifs.
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- édité depuis 1980
- + de 200 actes
- + de 100 formalités
- 2 classeurs avec feuillets mobiles
- 1 mise à jour le 1er trimestre de chaque année
actualités
des actes et des formalités Accessible en intégralité avec votre abonnement à la PAJ et l'ouvrage
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(mise à jour le 08/08/2023)
L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), attribuée sous condition de ressources, est récupérable sur la succession lorsque l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement qui est...
(mise à jour le 12/07/2023)
La loi n° 2023-568 du 07/07/2023 (JO 08/07/2023) prolonge jusqu'à la fin du 1er trimestre 2024 le plafonnement de la hausse des loyers d'habitation vide ou meublée à 3,5 %...
(mise à jour le 11/07/2023)
La loi n° 2023-568 du 07/07/2023 (JO 08/07/2023) prolonge jusqu'à la fin du 1er trimestre 2024 le plafonnement de la variation de l'indice des loyers commerciaux (ILC) à 3,5 %...
(mise à jour le 24/04/2023)
Le locataire d'un local loué à bail commercial qui exerce son droit de préférence légal (C. com. art. 145-46-1) lors de la mise en vente du bien par le bailleur...
(mise à jour le 17/10/2022)
Un principe général d'interdiction pour toute nouvelle autorisation d'exploitation commerciale portant sur un projet qui engendre une artificialisation des sols est posé à l'article L 752-6 V du code de commerce par la loi "Climat et Résilience" n°...
(mise à jour le 24/09/2022)
La loi n° 2022-1158 du 16/08/2022 (art. 14) portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (JO du 16/08/2022) a prévu un dispositif qui limite à 3,5% la variation annuelle de...
(mise à jour le 12/08/2022)
C'est bien au 01/04/2023 que l'obligation de fournir un audit énergétque pour la vente d'un logement individuel ou d'un bâtiment d'habitation en monopropriété classé F ou G au diagnostic de performance...
(mise à jour le 05/08/2022)
La loi « Climat et Résilience » n° 2021-1104 du 22/08/2021 (JO 24/08/2021 rend obligatoire la réalisation d’un audit énergétique lors de la vente d’une maison ou d’un immeuble en monopropriété considéré comme...
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