Le régime de l’attribution préférentielle est régi par les articles 831 à 834 du Code civil. L’attribution préférentielle : - a pour objectif d’allotir un copartageant remplissant certaines conditions, d’un bien en particulier (entreprise, local d’habitation ou à...

Aux termes de l’article 587 du Code civil, le quasi-usufruit est celui qui porte sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs....

En vertu de l’article 771 du Code civil : - un héritier ne peut être contraint d'accepter ou renoncer à la succession avant l’expiration d’un délai de quatre mois après l’ouverture de la succession ; -...

Les créances entre partenaires pacsés doivent être déterminées en observant les règles ci-après :  - Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon...

La décision d'aliéner un bien dépendant du domaine privé de la commune est prise par son Conseil municipal.  Une réponse ministérielle du 27 mars 2025 (Rep. min. n° 1549 : JO Sénat Q,...

Les fautes commises par les diagnostiqueurs peuvent entraîner des travaux de remise en état coûteux. Il a été jugé que le coût de ces réparations ne constitue pas la simple...

Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, les père et/ou mère du défunt bénéficient d’un droit de retour légal sur les biens qu’ils ont donnés à leur enfant prédécédé sans...

Les droits de succession son calculés sur la part nette recueillie par l’héritier ou le légataire (C.G.I. art. 777) en tenant compte du degré de parenté.   Cette part nette comprend les biens dont il...