L'article 1594 0 G du CGI prévoit : - Que, sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées par une personne...

L'héritier receleur est réputé vouloir frauduleusement rompre l'égalité du partage. Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou droits dépendant de la succession, ou dissimulé l'existence...

Les enfants sont tenus envers leurs parents à un devoir de piété filiale, en vertu de l’article 371 du Code civil. L’aide et l’assistance qu’un enfant apporte à ses parents relèvent de l’exécution...

Le régime de l’attribution préférentielle est régi par les articles 831 à 834 du Code civil. L’attribution préférentielle : - a pour objectif d’allotir un copartageant remplissant certaines conditions, d’un bien en particulier (entreprise, local d’habitation ou à...

Aux termes de l’article 587 du Code civil, le quasi-usufruit est celui qui porte sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains, les liqueurs....

En vertu de l’article 771 du Code civil : - un héritier ne peut être contraint d'accepter ou renoncer à la succession avant l’expiration d’un délai de quatre mois après l’ouverture de la succession ; -...

Les créances entre partenaires pacsés doivent être déterminées en observant les règles ci-après :  - Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon...

La décision d'aliéner un bien dépendant du domaine privé de la commune est prise par son Conseil municipal.  Une réponse ministérielle du 27 mars 2025 (Rep. min. n° 1549 : JO Sénat Q,...