Les Actualités Juridiques (des Actes et des Formalités)
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L’article 26 d) de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite loi « Le Meur »), permet à l’assemblée générale...
Par un arrêt du 4 février 2026, la Cour de cassation juge que les loyers d'un immeuble indivis, perçus par un héritier après l’ouverture de la succession, ne constituent pas...
La loi de finances pour 2026 a introduit, au sein de l’article 31 du CGI, un dispositif permettant à certains bailleurs de pratiquer une déduction au titre de l’amortissement pour...
La délivrance d'un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n'enlève au héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fonds qu'ils peuvent avoir à proposer pour...
La loi de finances pour 2026 introduit un nouveau dispositif fiscal applicable aux bailleurs privés, dit « dispositif Jeanbrun », permettant, sur option, la déduction d’un amortissement du prix d’acquisition...
La loi de finances pour 2026 modifie le régime de l’option permettant de soumettre au barème progressif de l’impôt sur le revenu les revenus, gains nets, profits, plus-values et créances...
L'article 8 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026, publiée au J.O. du 20 février 2026, durcit le régime Dutreil en apportant deux évolutions majeures, applicables aux transmissions...
L’article 26 d) de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi 'Le Meur', permet à l’assemblée générale des copropriétaires,...
Parts de SARL : pas de don manuel, acte authentique obligatoire (Cass. com., 11/02/2026 n° 24-18103)
Par acte sous seing privé, des parts sociales de SARL avaient été cédées à titre gratuit. La cour d’appel avait admis qu’elles pouvaient faire l’objet d’un don manuel, permettant ainsi...
Les vocations successorales légale (héritier) et testamentaire (légataire) sont indépendantes. En effet, aux termes de l'article 769 du code civil : 'L'option est indivisible. Toutefois, celui qui cumule plus d'une...
L’obligation d’information du vendeur, fondée sur l’article 1602, alinéa 1er, du code civil — selon lequel « le vendeur est tenu d’exprimer clairement ce à quoi il s’oblige » —...
Les sociétés civiles qui exercent une activité commerciale non accessoire sont soumises de plein droit à l’impôt sur les sociétés (IS) (CGI, art. 206). Toutefois, par mesure de tolérance administrative, la...
Lorsqu'en application de l'article L 143-10 du code rural et de la pêche, la SAFER exerce son droit de préemption avec révision du prix, l'article R 143-12 alinéa 2 du...
Des époux séparés de biens acquièrent un immeuble aux termes d'un acte authentique fixant leurs quotes-parts respectives à 80 % pour le mari et 20 % pour l’épouse. À l’occasion de...
Dans un arrêt du 8 janvier 2026 (Cass. civ. 3ème, 08/01/2026, n° 24-12082), la Cour de cassation : - a rappelé la distinction fondamentale suivante entre 'pénalité' (précédemment dénommée 'clause pénale')...
L’ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 transfère à compter du 1er septembre 2026, les dispositions applicables en matière de TVA, actuellement codifiées au sein du CGI vers le Code...
La clause de non-concurrence interdit à un cocontractant d’exercer une activité concurrente pendant une durée et un périmètre déterminés, afin de protéger les intérêts économiques légitimes de son bénéficiaire. Il a...
Pour les demandes formulées en 2026, le taux d’intérêt applicable au paiement fractionné ou différé des droits d’enregistrement est égal : - pour le taux de base, à 2 % (contre...
Le silence gardé par l’autorité compétente à l’issue du délai d’instruction vaut, sauf exceptions, permis tacite de construire, d’aménager ou de démolir, ou décision tacite de non-opposition à déclaration préalable...
La Cour de cassation a apporté une importante précision sur les modalités de calcul de la créance de participation lors de la liquidation du régime de la participation aux acquêts...
À propos des donations entre époux dites 'donations au dernier vivant', la Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 10/12/2025, n° 23-19975) a rappelé que l’indignité successorale : – constitue une peine...
À compter du 1er janvier 2026, les dons manuels et les dons familiaux de sommes d’argent exonérés en vertu de l'article 790 G du CGI devront en principe être...
La loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, dite loi « Huwart », publiée au Journal officiel du 27 novembre 2025, réforme en profondeur les procédures d’élaboration et d’évolution des...
L’article L 121-10 du code des assurances prévoit qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, qui reprend les obligations du vendeur...
Pour les époux mariés après le 1er septembre 1992 sans contrat de mariage, leur régime matrimonial est, lorsque la convention de La Haye du 14 mars 1978 leur est applicable...
L'article 238 quindecies du CGI modifié en dernier lieu par la loi n° 2025-127 de finances pour 2025 exonère d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés, sous certaines...
À compter du 13 novembre 2025, l’article L 312-1-4-1 du code monétaire et financier impose aux établissements financiers l'absence de perception de frais pour opérations effectuées dans le cadre du...
'Lorsqu'un beau-parent adopte un enfant, l’autre ne peut en faire autant.' Telle est la décision du Conseil constitutionnel, qui a jugé conforme à la Constitution...................................
La Loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 a profondément modifié, à compter du 1er janvier 2007, le régime du pacte civil de solidarité en instituant, pour régime légal, celui...
Le régime des nullités en droit des sociétés est considéré par les praticiens comme à la fois complexe et source d'incertitudes et de risques. En effet, la nullité d'une décision...
En vertu de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, de finances pour 2025, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité...
La Cour de cassation a rendu un arrêt marquant : le locataire de locaux commerciaux peut, lorsque ceux-ci deviennent inutilisables, suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure préalable...
La tutelle familiale doit être privilégiée face à celle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Le juge ne peut désigner un tiers que si l’intérêt de...
La tutelle familiale doit être privilégiée face à celle confiée à un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM). Le juge ne peut désigner un tiers que si l’intérêt de...
Le bailleur peut dans les formes et délais de l'article L 145-9 du code du commerce (par acte extra-judiciaire et au moins six mois à l'avance), donner congé au locataire...
Le bailleur peut dans les formes et délais de l'article L 145-9 du code du commerce (par acte extra-judiciaire et au moins six mois à l'avance), donner congé au locataire...
Le bailleur peut, dans les formes et délais prévus à l’article L 145-9 du Code de commerce (c’est-à-dire par acte extrajudiciaire et au moins six mois à l’avance), donner congé...
La Cour de cassation confirme, dans son arrêt du 10 juillet 2025 (Cass. civ. 3ème, 10/07/2025, n° 23-22242), le revirement opéré en mars 2024 (Cass. civ. 3ème 21/03/2024, n°...
Dans la pratique notariale, il arrive fréquemment que des actes intitulés 'donation-partage' contiennent des attributions en indivision au profit de plusieurs donataires. Par exemple, un père gratifie ses trois enfants, chacun...
La loi dite 'narcotrafic' n° 2025-532 a été promulguée le 13/06/2025 et publiée au JO du 14/06/202. Elle renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux...
Le droit de préférence du locataire de locaux commerciaux ne s'applique pas à la cession globale d'un immeuble comprenant des locaux commerciaux. (C. com. art. L 145-46-1 dern. al.) à...
Afin de répondre à la crise du logement et à la baisse du taux d’occupation des locaux tertiaires, la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025 facilite, dans les copropriétés,...
Les récompenses dues par la communauté ou à la communauté portent intérêts de plein droit du jour de la dissolution. Toutefois, lorsque la récompense est égale au profit subsistant, les...
En vertu de l'article 1515 du Code civil : « Il peut être convenu, dans le contrat de mariage, que le survivant des époux, ou l'un d'eux s'il survit, sera autorisé...
Une société ou une entité qui ne respecte pas son obligation de déclarer ou de mettre à jour les informations relatives à ses bénéficiaires effectifs, 3 mois après une mise...
Chaque frère ou sœur survivant, à condition d’être célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, peut être totalement exonéré de droits de succession (CGI art. CGI art. 796-0 ter), sous...
Le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 porte à cinq ans la durée de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des non-oppositions à déclaration préalable...
L'article 1594 0 G du CGI prévoit : - Que, sous réserve de l’article 691 bis, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles réalisées...
L'héritier receleur est réputé vouloir frauduleusement rompre l'égalité du partage. Sans préjudice de dommages et intérêts, l'héritier qui a recelé des biens ou droits dépendant de la succession, ou dissimulé l'existence...
Les enfants sont tenus envers leurs parents à un devoir de piété filiale, en vertu de l’article 371 du Code civil. L’aide et l’assistance qu’un enfant apporte à ses parents relèvent...
Le régime de l’attribution préférentielle est régi par les articles 831 à 834 du Code civil. L’attribution préférentielle : - a pour objectif d’allotir un copartageant remplissant certaines conditions, d’un bien en...
Aux termes de l’article 587 du Code civil, le quasi-usufruit est celui qui porte sur des choses dont on ne peut faire usage sans les consommer, comme l’argent, les grains,...
En vertu de l’article 771 du Code civil : - un héritier ne peut être contraint d'accepter ou renoncer à la succession avant l’expiration d’un délai de quatre mois après l’ouverture...
Les créances entre partenaires pacsés doivent être déterminées en observant les règles ci-après : - Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées...
La décision d'aliéner un bien dépendant du domaine privé de la commune est prise par son Conseil municipal. Une réponse ministérielle du 27 mars 2025 (Rep. min. n° 1549 :...
Les fautes commises par les diagnostiqueurs peuvent entraîner des travaux de remise en état coûteux. Il a été jugé que le coût de ces réparations ne constitue pas la simple...
Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, les père et/ou mère du défunt bénéficient d’un droit de retour légal sur les biens qu’ils ont donnés à leur enfant...
Les droits de succession son calculés sur la part nette recueillie par l’héritier ou le légataire (C.G.I. art. 777) en tenant compte du degré de parenté. Cette part nette...
Un indivisaire a qualité pour demander seul l’annulation d’une décision de préemption, sans avoir à recueillir l’accord des autres indivisaires. Le Conseil d'Etat (CE 07/03/2025 n° 490933) rappelle que la décision...
En vertu de l'article L 145-41 du Code de commerce : -Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement...
Les donations et transmissions par succession de tels biens bénéficient, sous conditions et jusqu'à certains seuils fixés par l'article 793 bis du CGI, d'une exonération de droits de mutation à...
La loi de finances pour 2025 contient plusieurs mesures en faveur du monde agricole, en matière de plus-values professionnelles : - Extension du bénéfice de l'exonération de plus-values dans le cadre...
Afin de mettre un terme aux désordres juridiques en Corse résultant l'absence de titres de propriété, le législateur, avec la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 visant à favoriser...
Pour le calcul de la plus-value réalisée lors de la cession de biens immeubles ayant fait l’objet d’une location meublée non professionnelle, le prix d’acquisition doit, sauf exceptions, être minoré...
L'article 790 A bis du Code général des impôts, issu de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, de finances pour 2025, exonère, sous conditions, de droits de mutation...
En vertu de l'article 116 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, de finances pour 2025, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité...
Il a été jugé que le testament international peut être rédigé dans une langue que le testateur ne comprend pas, à condition que le recours à un interprète soit autorisé...
Sans autre formalité que la production de la facture des frais d'obsèques, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir le débit sur les comptes...
Jusqu'à présent, le lotisseur devait pour pouvoir vendre par anticipation des lots, justifier d'une garantie financière d'achèvement pour l'ensemble de l'opération, y compris lorsque celle-ci était réalisée par tranches successives. Le...
Il a été jugé qu'en présence d'un usufruit légal du conjoint survivant sur un portefeuille de valeurs mobilières, la seule déclaration de succession établie lors du décès de son époux...
La loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite 'Loi Le Meur', a apporté d'importantes modifications aux locations de meublés de tourisme, applicables dès le 1er janvier 2025 : - Au...
Cette loi est entrée en vigueur le 21 novembre 2024. Elle a notamment intégré dans la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis,...
En cas de silence du règlement de copropriété sur la possibilité d'exercer l'activité de location en meublé de courte durée, l'article 9,I, de la loi du 10 juillet 1965 dispose...
• Rappel des principes : - Les hypothèques légales, judiciaires et conventionnelles n'ont rang que du jour de leur inscription prise au fichier immobilier, dans la forme et...
Aucun délai n'est imposé au légataire pour demander la délivrance de son legs. Cependant, la Cour de cassation (C. cass. 1ère civ. 23/10/2024 n° 22-20367) a jugé que l'action en délivrance...
Une personne autre que l'Etat, les collectivités territoriales ou leurs groupements ou une association n'est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l'occupation...
Selon l'article 910 alinéa 2 du code civil, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités sont acceptées librement par...
La validité du pacte de préférence n'est pas subordonnée à une stipulation de durée dans le contrat (Cass. 1ère civ. 6/6/2001 n° 98-20673 et Cass. civ. 3ème, 15/01/2003 n° 01-03700). En...
La loi de finances pour 2022 avait prorogé jusqu'au 31/12/2024 le dispositif de l'article 150-0 D ter du CGI, selon lequel un abattement fixe de 500 000 € s'applique sous...
En vertu de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027, le Gouvernement avait été autorisé...
Le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance (C. civ. art 1604) et à ce titre, il doit délivrer à l’acquéreur un bien conforme au contrat. La jurisprudence à ce...
Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent. Un logement décent doit répondre à plusieurs critères : surface, hauteur sous-plafond, performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité...
Le diagnostiqueur amiante n’est pas tenu de vérifier les canalisations enterrées du jardin, qui ne sont pas visibles et qui ...................
La demande en révocation d’un avantage matrimonial contenu dans un contrat de mariage est recevable même après prononcé du jugement de divorce ayant également tranché divers désaccords sur le projet...
- La loi 'Climat et Résilience' du 22/08/2021 (art. 236 à 250) a instauré un droit de préemption spécifique et prioritaire pour les biens exposés à l’érosion littorale, dans les...
Dans tout contrat de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur certaines constructions situées dans les zones exposées au recul du trait de côte à un horizon...
(Décret n° 2024-887 du 03/09/2024, arrêté TREL2421064A du 03/09/2024, C. cons. art. L 315-1 à 315-23 et D 31-11-1 à D 31-11-16) Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation...
Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article encourt l'amende indiquée à l'article...
Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur à celui de la location principale, le bailleur a la faculté de demander une augmentation correspondante du loyer de la location principale,...
Il a été jugé que le point de départ de la prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation court à compter du jour où le bénéficiaire de la promesse...
Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont passibles de l'impôt sur le revenu (CGI art. 150 U, I, al. 1er) Pour attribuer la charge...
Lorsque le contrat d’assurance-vie a été souscrit à l’aide de deniers communs par l’un des époux et qu'il n’est pas dénoué à la date du divorce, la jurisprudence considère que...
N'est pas inconstitutionnelle leur exclusion du bénéfice de la suspension de prescription applicable aux époux et partenaires pacsés. (Cass. civ. 1ère, QPC 10/07/2024 n° 24-10157)......... ...
Le preneur à bail emphytéotique peut, sauf clause clause contraire, valablement exercer l’action en garantie décennale sur les ouvrages existants au moment de la conclusion du bail (Cass. civ. 3ème,...
L’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2025 (D n° 2024-854 du 24/07/2024)
Un arrêt de la Cour de cassation précise les conditions de la résiliation judiciaire du bail commercial pour cause de loyers impayés durant la période d'observation (Cass. com. 12/06/2024, n°...
Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 02/04/2024 n° 466644 complète sa jurisprudence relative à la condition d'identité juridique entre biens acquis et biens revendus.
L'article 921 al. 2 du Code civil applicable aux donations simples indique : 'Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture...
La nouvelle rédaction de l'article 265 issue de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, permet désormais aux époux d'exprimer, dans leur contrat de mariage (ou dans un acte...
La loi numéro 2024-494 du 31 mai 2024 publiée au JO du 1er juin 2024 a créé les articles 1399-1 à 1399-5 du Code civil. Certains faits énumérés par l'article 1399-1...
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 a créé les articles 1253 du Code civil et L 311-1-1 du Code rural et de la pêche.