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(mise à jour le 24/10/2024)

La validité du pacte de préférence n'est pas subordonnée à une stipulation de durée dans le contrat (Cass. 1ère civ. 6/6/2001 n° 98-20673 et Cass. civ. 3ème, 15/01/2003 n° 01-03700). En l'absence de cette...

(mise à jour le 23/10/2024)

Les plus-values immobilières réalisées par les loueurs en meublé non professionnels (LMNP) lors de la vente des biens mis en location relèvent des plus-values réalisées par les particuliers. Les LMNP soumis au...

(mise à jour le 23/10/2024)

La loi de finances pour 2022 avait prorogé jusqu'au 31/12/2024 le dispositif de l'article 150-0 D ter du CGI, selon lequel un abattement fixe de 500 000 € s'applique sous conditions aux plus-values...

(mise à jour le 15/10/2024)

En vertu de l'article 51 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, d’orientation et de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027, le Gouvernement avait été autorisé dans les conditions prévues à...

(mise à jour le 11/10/2024)

Le vendeur est tenu d'une obligation de délivrance (C. civ. art 1604) et à ce titre, il doit délivrer à l’acquéreur un bien conforme au contrat. La jurisprudence à ce sujet est abondante...

(mise à jour le 07/10/2024)

Le bailleur doit remettre au locataire un logement décent. Un logement décent doit répondre à plusieurs critères : surface, hauteur sous-plafond, performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence...

(mise à jour le 05/10/2024)

Le diagnostiqueur amiante n’est pas tenu de vérifier les canalisations enterrées du jardin, qui ne sont pas visibles et qui ...................

(mise à jour le 04/10/2024)

La demande en révocation d’un avantage matrimonial contenu dans un contrat de mariage est recevable même après prononcé du jugement de divorce ayant également tranché divers désaccords sur le projet de liquidation établi par le notaire...

(mise à jour le 30/09/2024)

- La loi 'Climat et Résilience' du 22/08/2021 (art. 236 à 250) a instauré un droit de préemption spécifique et prioritaire pour les biens exposés à l’érosion littorale, dans les zones exposées au recul du trait...

(mise à jour le 30/09/2024)

Dans tout contrat de location ou tout contrat constitutif de droits réels portant sur certaines constructions situées dans les zones exposées au recul du trait de côte à un horizon compris entre 30 et...

(mise à jour le 30/09/2024)

Il a été jugé que la cessation d'activité et la radiation au répertoire des métiers d'un artisan, antérieures à ses mises en redressement puis en liquidation judiciaires ne font pas...

(mise à jour le 27/09/2024)

(Décret n° 2024-887 du 03/09/2024, arrêté TREL2421064A du 03/09/2024, C. cons. art. L 315-1 à 315-23 et D 31-11-1 à D 31-11-16) Depuis le 1er septembre 2024, le prêt avance mutation peut être consenti sans intérêt, sous condition de ressources...

(mise à jour le 26/09/2024)

Toute personne qui enfreint les dispositions de l'article L. 631-7 ou qui ne se conforme pas aux conditions ou obligations imposées en application dudit article encourt l'amende indiquée à l'article L 651-2 du Code de...

(mise à jour le 25/09/2024)

Lorsque le loyer de la sous-location est supérieur à celui de la location principale, le bailleur a la faculté de demander une augmentation correspondante du loyer de la location principale, qui, à défaut d'accord...

(mise à jour le 24/09/2024)

Il a été jugé que le point de départ de la prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation court à compter du jour où le bénéficiaire de la promesse...

(mise à jour le 23/09/2024)

Les plus-values réalisées lors de la cession à titre onéreux de biens immobiliers sont passibles de l'impôt sur le revenu (CGI art. 150 U, I, al. 1er) Pour attribuer la charge de...

(mise à jour le 23/09/2024)

Lorsque le contrat d’assurance-vie a été souscrit à l’aide de deniers communs par l’un des époux et qu'il n’est pas dénoué à la date du divorce, la jurisprudence considère que la valeur...

(mise à jour le 20/09/2024)

N'est pas inconstitutionnelle leur exclusion du bénéfice de la suspension de prescription applicable aux époux et partenaires pacsés.  (Cass. civ. 1ère, QPC 10/07/2024 n° 24-10157).........

(mise à jour le 17/09/2024)

Le preneur à bail emphytéotique peut, sauf clause clause contraire, valablement exercer l’action en garantie décennale sur les ouvrages existants au moment de la conclusion du bail (Cass. civ. 3ème, 11/07/2024 n° 23-12491). Dans...

(mise à jour le 11/09/2024)

L’encadrement des loyers des logements loués nus et meublés dans les grandes agglomérations est renouvelé jusqu’au 31 juillet 2025 (D n° 2024-854 du 24/07/2024)

(mise à jour le 11/09/2024)

Un arrêt de la Cour de cassation précise les conditions de la résiliation judiciaire du bail commercial pour cause de loyers impayés durant la période d'observation (Cass. com. 12/06/2024, n° 22-24177)

(mise à jour le 31/08/2024)

Le Conseil d'Etat dans un arrêt du 02/04/2024 n° 466644 complète sa jurisprudence relative à la condition d'identité juridique entre biens acquis et biens revendus.

(mise à jour le 30/08/2024)

L'article 921 al. 2 du Code civil applicable aux donations simples indique : 'Le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de...

(mise à jour le 29/08/2024)

La nouvelle rédaction de l'article 265 issue de la loi n° 2024-494 du 31 mai 2024, permet désormais aux époux d'exprimer, dans leur contrat de mariage (ou dans un acte de changement de régime...

(mise à jour le 29/08/2024)

La loi numéro 2024-494 du 31 mai 2024 publiée au JO du 1er juin 2024 a créé les articles 1399-1 à 1399-5 du Code civil. Certains faits énumérés par l'article 1399-1 du Code civil entrainent ipso facto...

(mise à jour le 29/08/2024)

La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 a créé les articles 1253 du Code civil et L 311-1-1 du Code rural et de la pêche.  

(mise à jour le 08/08/2023)

L’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées), attribuée sous condition de ressources, est récupérable sur la succession lorsque l’actif net successoral est au moins égal au seuil de recouvrement qui est...

(mise à jour le 24/04/2023)

Le locataire d'un local loué à bail commercial qui exerce son droit de préférence légal (C. com. art. 145-46-1) lors de la mise en vente du bien par le bailleur...

(mise à jour le 07/07/2022)

La Cour de cassation, par trois arrêts rendus le 30/06/2022, confirme que l'obligation de paiement des loyers est due, même si l'accueil au public dans certains locaux commerciaux dits non...

(mise à jour le 03/06/2022)

Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de construire et qui ne ne démontre pas qu'il puisse être régularisé, manque à son obligation de délivrance telle qu'elle...

(mise à jour le 05/05/2022)

Avec la création du nouveau statut unique pour l'entrepreneur individuel qui entrera en vigueur le 16/05/2022, il n'est plus possible depuis le 16/02/2022 de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée...

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