Renforcement de la protection des héritiers réservataires

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09 septembre 2021


L'article 24 de la loi n° 2021-1109 du 24/08/2021 (JO 25/08/2021) confortant le respect des principes de la République modifie les articles 913 et 921 du code civil. D'une part, il prévoit la possibilité pour les enfants omis par un testament régi par une loi étrangère d’effectuer un prélèvement compensatoire sur les biens du défunt situés en France pour être rétablis dans les droits réservataires conférés par la loi française et d'autre part il renforce la protection des héritiers réservataires par une information du notaire sur leur droit à demander la réduction des libéralités qui excèdent la quotité disponible. 
Entrée en vigueur : 1er novembre 2021 pour les successions ouvertes à partir de cette date, y compris si des libéralités ont été consenties avant cette date.

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