Succession (déclaration de)

l'actualité juridique en ligne

20 mai 2020


Arrêté du 24/04/2020 (JO 06/05) : obligation bancaire de déclarer  l'ouverture, la modification ou la clôture d'un coffre-fort en France au fichier des comptes bancaires (FICOBA) au 01/09/2020.


Nos NEWSLETTERS

Vous pouvez vous inscrire à nos newsletters via le formulaire ci-contre.
Moins d'un envoi par mois sera fait sur nos réductions et offres, nos réductions spéciales étudiantes, nos actualités, nos nouveaux produits.
Vous pouvez vous y désinscrire à tout moment.