Suppression de l'interdiction pour les aides à domicile de recevoir des libéralités.

23 mars 2021


Le Conseil d'Etat juge inconstitutionnelle l'interdiction de recevoir des libéralités (dons et legs) des personnes qu'elles assistent pour les aides à domicile (décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021).