Suppression de l'interdiction pour les aides à domicile de recevoir des libéralités.

l'actualité juridique en ligne

23 mars 2021


Le Conseil d'Etat juge inconstitutionnelle l'interdiction de recevoir des libéralités (dons et legs) des personnes qu'elles assistent pour les aides à domicile (décision n° 2020-888 QPC du 12 mars 2021).

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