Diagnostic de performance énergétique (DPE)

l'actualité juridique en ligne

30 juin 2020


La loi n° 2020-734 du 17/06/2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes et au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne reporte l'entrée en vigueur  du caractère opposable du DPE pour la vente et la location du 01/01/2021 au plus tard au 01/07/2021. Un décret viendra fixer cette date. Jusque là le DPE continue de n'avoir qu'un caractère informatif. en matière de vente et location.

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