Modification du livre VI du code de commerce (sur les entreprises en difficulté)

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20 septembre 2021


L'ordonnance n° 2021-1193 du 15/09/2021 portant modification du livre VI du code de commerce (sur les entreprises en difficulté) (JO 16/09/2021) transpose la directive européenne (Dir. UE 2019/1023, 20/06/2019) relative aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes. Elle modifie en outre, dans le cadre des entreprises en difficulté, des dispositions relatives aux sûretés et aux créanciers titulaires de sûretés pour tenir compte de la réforme du droit des sûretés opérée par l'ordonnance n° 2021-1192 du 15/09/2021.
Entrée en vigueur : 01/10/2021 sauf exceptions prévues par l’article 73 de l’ordonnance. Les nouvelles dispositions ne s'appliqueront pas aux procédures en cours.

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