Nouvelle ordonnance pour l'organisation et la gestion des copropriétés en raison de la prolongation de l'état d'urgence sanitaire
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19 novembre 2020
L'ordonnance n° 2020-1400 du 18/11/2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l'ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux copropriétés comprend des mesures qui facilitent le fonctionnement des copropriétés en raison de la prorogation de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16/02/2020.