Organisation de la gestion de la copropriété

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16 février 2021


Une nouvelle ordonnance n° 2021-142 du 10/02/2021 (JO 11/02/2021) proroge certaines des règles fixées par les articles 22-2 al 1, 22-4 et 22-5 de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 sur le fonctionnement des copropriétés du fait de la crise sanitaire, elle-même complétée et modifiée par les ordonnances n° 2020-460 du 22/04/2020 et n° 2020-595 du 20/05/2020.

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