Parution du modèle de la fiche d'information sur le prix et les prestations proposées par le syndic de copropriété

l'actualité juridique en ligne

10 septembre 2021


A compter du 01/01/2022, le syndic professionnel de copropriété devra joindre au projet de contrat de syndic la fiche d'information sur les prix et les prestations qu'il propose selon le modèle fixé par l'arrêté du 30/07/2022 (JO 09/09/2021).

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