Projet de loi de finances pour 2021 : réduction du nombre d'actes soumis à enregistrement

10 novembre 2020


L'article 18 du projet de loi de finances pour 2021 propose de réduire le nombre d'actes de société soumis obligatoirement à l'enregistrement et, pour les actes de sociétés continuant d’y être soumis la modification de la chronologie d’enregistrement et d’inscription au greffe des tribunaux de commerce.