Projet de loi de finances pour 2021 : réduction du nombre d'actes soumis à enregistrement

l'actualité juridique en ligne

10 novembre 2020


L'article 18 du projet de loi de finances pour 2021 propose de réduire le nombre d'actes de société soumis obligatoirement à l'enregistrement et, pour les actes de sociétés continuant d’y être soumis la modification de la chronologie d’enregistrement et d’inscription au greffe des tribunaux de commerce. 

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