TVA applicable aux reventes de terrains à bâtir par les assujettis à TVA : décision de la CJUE

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05 octobre 2021


La Cour de Justice de l'Union Européenne a rendu le 30/09/2021 affaire C-299/20 une décision concernant l'application de la TVA sur marge ou sur prix total aux reventes de terrains à bâtir par les assujettis à TVA en réponse aux 2 questions préjudicielles posées par le Conseil d'Etat dans un arrêt n° 416-727 du 25/06/2020.

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