Assurance et mutation immobilière : revirement majeur sur la résiliation (Cass. civ. 2ème, 06/11/2025)
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01 décembre 2025
L’article L 121-10 du code des assurances prévoit qu'en cas d'aliénation de la chose assurée, l'assurance continue de plein droit au profit de l'acquéreur, qui reprend les obligations du vendeur à cet égard.
La 2ème chambre civile de la Cour de cassation a opéré un revirement jurisprudentiel important : lorsque l'assureur n'a pas été informé de l'aliénation de la chose assurée
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