Assurance-vie, partage de communauté (Cass. civ. 1ère civ. 06/06/2024 n° 22-15411) : contrat souscrit par l'un des époux, avec des fonds communs après la date des effets des divorce (acquêt de communauté ou bien propre ?)
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23 septembre 2024
Lorsque le contrat d’assurance-vie a été souscrit à l’aide de deniers communs par l’un des époux et qu'il n’est pas dénoué à la date du divorce, la jurisprudence considère que la valeur de rachat de ce contrat non dénoué doit être inclus en actif de communauté dans le cadre des opérations de liquidation et de partage (Cass. civ. 1ère, 31/03/1992, arrêt Praslicka n° 90-16343).
Il en va différement lorsque le contrat a été souscrit à l'aide de deniers commun par l'un des époux, postérieurement à la date des effets de leur divorce...............
Il en va différement lorsque le contrat a été souscrit à l'aide de deniers commun par l'un des époux, postérieurement à la date des effets de leur divorce...............