Attribution préférentielle en cas d'indivision en nue-propriété (Cass. civ. 1ère, 30/04/2025, n° 24-15624)
l'actualité juridique en ligne
21 mai 2025
Le régime de l’attribution préférentielle est régi par les articles 831 à 834 du Code civil.
L’attribution préférentielle :
- a pour objectif d’allotir un copartageant remplissant certaines conditions, d’un bien en particulier (entreprise, local d’habitation ou à usage professionnel…) présentant pour lui une valeur particulière, qu’elle soit affective, professionnelle ou économique ;
- déroge au principe d’égalité en nature du partage successoral, selon lequel chaque héritier devrait recevoir une part équivalente des biens composant la succession.
Il a été qu'en cas d'indivision en nue-propriété, l'attribution préférentielle porte ...............................
L’attribution préférentielle :
- a pour objectif d’allotir un copartageant remplissant certaines conditions, d’un bien en particulier (entreprise, local d’habitation ou à usage professionnel…) présentant pour lui une valeur particulière, qu’elle soit affective, professionnelle ou économique ;
- déroge au principe d’égalité en nature du partage successoral, selon lequel chaque héritier devrait recevoir une part équivalente des biens composant la succession.
Il a été qu'en cas d'indivision en nue-propriété, l'attribution préférentielle porte ...............................