Bail commercial : la suspension immédiate des loyers, une arme risquée pour le locataire (Cass. civ., 3ème, 18/09/2025, n°23-24005)
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21 septembre 2025
La Cour de cassation a rendu un arrêt marquant : le locataire de locaux commerciaux peut, lorsque ceux-ci deviennent inutilisables, suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure préalable du bailleur (Cass. civ., 3ème, 18/09/2025, n°23-24005).
Une décision qui renforce les droit du preneur, ..........................
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