Bail commercial : la suspension immédiate des loyers, une arme risquée pour le locataire (Cass. civ., 3ème, 18/09/2025, n°23-24005 et Cass. civ. 3ème, 05/03/2026 n° 24-15820).
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05 mai 2026
La Cour de cassation a rendu deux arrêts marquants :
- le locataire de locaux commerciaux peut, lorsque ceux-ci deviennent inutilisables, suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure préalable du bailleur (Cass. civ., 3ème, 18/09/2025, n°23-24005).
- si le bailleur manque à son obligation de délivrance, le locataire peut s’opposer à l’acquisition de la clause résolutoire en refusant de payer le loyer, même s’il n’a pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement (Cass. civ. 3ème, 05/03/2026 n° 24-15820).
Ces décisions, qui renforcent les droits du preneur, ne doivent pas être interprétées comme un blanc-seing : la suspension du loyer reste risquée et peut ........................
- le locataire de locaux commerciaux peut, lorsque ceux-ci deviennent inutilisables, suspendre le paiement des loyers sans mise en demeure préalable du bailleur (Cass. civ., 3ème, 18/09/2025, n°23-24005).
- si le bailleur manque à son obligation de délivrance, le locataire peut s’opposer à l’acquisition de la clause résolutoire en refusant de payer le loyer, même s’il n’a pas demandé en justice des délais de paiement dans le mois de la délivrance du commandement (Cass. civ. 3ème, 05/03/2026 n° 24-15820).
Ces décisions, qui renforcent les droits du preneur, ne doivent pas être interprétées comme un blanc-seing : la suspension du loyer reste risquée et peut ........................