Bail emphytéotique (conclusion ou cession de) : nouvelle obligation d’information de la SAFER à compter du 20 août 2026 (L. n° 2026-796 du 18 août 2026.
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19 août 2026
L'article 38 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles instaure une nouvelle formalité à la charge du notaire lors de la conclusion ou de la cession d’un bail emphytéotique portant sur des biens immobiliers à usage agricole ou des terrains nus à vocation agricole.
À compter du 20 août 2026, le notaire doit informer préalablement la SAFER compétente au moins deux mois avant la date envisagée pour la conclusion ou la cession du bail, en lui communiquant notamment la désignation des biens, leur valeur, le montant du loyer, les conditions du contrat et l’identité des parties (C. rur. art. L. 451-1-1, I, créé par L. n° 2026-796).
Cette information est prescrite à peine de nullité du contrat.
La loi institue également au profit de la SAFER un droit d’opposition à la conclusion ou à la cession du bail emphytéotique. La SAFER dispose de deux mois à compter de la réception de l’information pour faire connaître sa décision au notaire ; son silence vaut renonciation à exercer ce droit (C. rur. art. L. 451-1-1, II et IV).
Toutefois, ce droit d’opposition est exclu dans plusieurs cas, notamment lorsque le bail est conclu ou cédé entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, lorsqu’un cocontractant est une personne publique ou certains organismes chargés d’une mission d’intérêt général, ainsi que pour certains projets d’énergie renouvelable, projets déjà autorisés ou biens situés notamment dans une zone d’aménagement différé (C. rur. art. L. 451-1-1, III).
Attention : ces exceptions concernent le droit d’opposition de la SAFER et non l’obligation préalable d’information du notaire.
En pratique : dès le 20 août 2026, la conclusion ou la cession d’un bail emphytéotique portant sur les biens agricoles concernés doit donc intégrer cette nouvelle formalité SAFER et le délai de deux mois correspondant.