Baux commerciaux : des conditions désormais à remplir pour obtenir la suspension des effets de la clause résolutoire (C. com. art. L 145-41 modifié par L. de simplification de la vie économique n° 2026-403 du 26/05/2026)
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26 juin 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite 'loi de simplification de la vie économique', modifie l’article L 145-41 du code de commerce relatif à la clause résolutoire dans les baux commerciaux.
La nouveauté concerne les clauses résolutoires invoquées par le bailleur pour non-paiement des loyers par le preneur titulaire d'un bail soumis au statut des baux commerciaux.
Désormais, dans cette situation, l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire par le juge sont subordonnés à deux conditions cumulatives :
- la capacité du preneur à régler la dette locative ;
- la reprise du versement intégral du loyer courant avant la date de la première audience.
À défaut, .............................................