Baux commerciaux : le paiement mensuel du loyer devient un droit pour certains preneurs (C. com. art. 145-32-1 créé par L. de simplification de la vie économique n° 2026-403 du 26/05/2026)
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26 juin 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite 'loi de simplification de la vie économique', a créé un nouvel article L 145-32-1 dans le code de commerce.
Ce texte instaure un droit à la mensualisation du paiement du loyer au profit de certains preneurs à bail commercial.
Sont seulement concernés les baux portant sur un local destiné à l’exercice :
- d’une activité de commerce de détail ;
- d’une activité de commerce de gros ;
- ou d’une activité de prestations de services à caractère commercial ou artisanal.
Lorsque le preneur en fait la demande, le paiement mensuel du loyer est de droit, sous réserve qu’il ne soit pas débiteur d’arriérés de loyers ou de charges n’ayant pas fait l’objet d’une contestation préalable.
La demande prend effet à compter de l’échéance suivante de paiement du loyer prévue par le bail.
En pratique, le bail peut toujours prévoir un paiement trimestriel du loyer. Toutefois, cette stipulation ne fait pas obstacle au droit du preneur de demander ultérieurement la mensualisation, si les conditions indiquées ci-dessus sont réunies.
■ Entrée en vigueur : Ces dispositions sont applicables aux baux en cours à la date du 26 mai 2026, date de promulgation de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026
■ Baux non concernés par le droit à la mensualisation :
■ Baux non concernés par le droit à la mensualisation :
Ne sont pas concernés .........................................