Baux commerciaux : nouvelles règles applicables au dépôt de garantie et aux garanties complémentaires demandées par le bailleur C. com. art. L 145-40, modifié par L. de simplification de la vie économique n° 2026-403 du 26/05/2026)
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26 juin 2026
La loi n° 2026-403 du 26 mai 2026, dite “loi de simplification de la vie économique”, a complété l’article L 145-40du code de commerce relatif aux loyers payés d’avance et aux sommes versées à titre de garantie.
La nouvelle rédaction de ce texte apporte trois précisions importantes avec des dates d'entrée en vigueur différentes (v. infra tableau).
■ 1. Le plafonnement du dépôt de garantie et des garanties demandées pour assurer la bonne exécution du bail.
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■ 2. La transmission de l’obligation de restitution du dépôt de garantie aux propriétaires successifs du bien loué.
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■ 3. Le délai de restitution du dépôt de garantie.
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■ Dates d’entrée en vigueur :
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