Baux d'habitation : modification des contrats types à compter du 1er octobre 2026 (D. n° 2026-596 du 6 juillet 2026)
l'actualité juridique en ligne
12 août 2026
Le décret n° 2026-596 du 6 juillet 2026, publié au Journal officiel du 7 juillet 2026, modifie les contrats types applicables aux locations nues, meublées et aux colocations à bail unique constituant la résidence principale du locataire.
Les nouveaux modèles intègrent notamment :
- une nouvelle rédaction de la clause résolutoire d’impayés : conformément à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, le contrat doit prévoir sa résiliation de plein droit en cas de défaut de paiement du loyer ou des charges aux échéances convenues, ou de non-versement du dépôt de garantie. Le contrat type précise que cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux ;
- la mention de la servitude de résidence principale, lorsque le logement est situé dans un secteur où une telle servitude a été instituée sur le fondement de l’article L. 151-14-1 du code de l’urbanisme ; le bail doit alors informer le locataire de l’obligation d’occuper le logement à titre de résidence principale ;
- la possibilité d’insérer une clause résolutoire spécifique permettant la résiliation du bail en cas de non-respect par le locataire de cette obligation d’occupation à titre de résidence principale, lorsque le logement est soumis à la servitude précitée ;
- l’ajout facultatif du numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire dans les mentions d’identification des parties, afin de compléter leurs coordonnées figurant au contrat.
Ces modifications s’appliqueront aux contrats conclus ou renouvelés à compter du 1er octobre 2026.