Baux d'habitation - zones tendues : reconduction de l'encadrement des loyers jusqu'au 31 juillet 2027 (D. n° 2026-644 du 20 juillet 2026)
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07 août 2026
Le décret n° 2026-644 du 20 juillet 2026 a prolongé, pour une nouvelle période d’un an, soit jusqu’au 31 juillet 2027, le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers dans les zones tendues, qui limite l’augmentation du loyer lors d’une nouvelle location ou du renouvellement du bail.
En principe, le nouveau loyer ne peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locataire, sous réserve des possibilités de réévaluation prévues par les textes, notamment en cas de loyer manifestement sous-évalué ou de certains travaux d’amélioration.
Attention aux logements classés F ou G au titre du DPE. – Les mécanismes permettant normalement une augmentation du loyer lors de la relocation ou du renouvellement ne leur sont pas applicables. Leur loyer ne peut notamment être révisé annuellement.
■ À ne pas confondre le dispositif d’encadrement de l’évolution des loyers en zone tendue avec l’encadrement du niveau des loyers applicable dans certains territoires. – Ce second dispositif, institué à titre expérimental par l’article 140 de la loi ELAN du 23 novembre 2018, s’applique seulement dans certains territoires situés en zone tendue et impose notamment le respect d’un loyer de référence majoré, égal au loyer de référence augmenté de 20 %.
Initialement prévu pour cinq ans, ce second dispositif a été prolongé de trois ans. Dans l’Hexagone, il doit, en l’état actuel des textes, prendre fin le 25 novembre 2026.