Cession de fonds de commerce – Liquidation judiciaire du vendeur : le séquestre doit remettre le prix au liquidateur (Cass. com. 18/11/2026, n° 25-18311, publié au Bulletin)

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19 novembre 2026


La liquidation judiciaire du vendeur, survenant avant la distribution du prix de cession d'un fonds de commerce, rend caduque la désignation du séquestre conventionnel, même si un créancier a préalablement formé opposition au paiement du prix (Cass. com. 18/11/2026, n° 25-18311, publié au Bulletin).
La Cour de cassation a rappelé que la désignation du séquestre n'a aucun effet attributif au profit des créanciers. Le prix séquestré doit donc être remis au liquidateur judiciaire, conformément aux règles de la procédure collective.
Conséquence pratique : le versement du prix au liquidateur libère l'acquéreur, qui ne peut être contraint de payer une seconde fois un créancier opposant. L'opposition ne confère à ce dernier aucun droit exclusif sur les fonds séquestrés.

Pierre LASGLEIZES, la PAJ, ses mises à jour et fonctionnalités

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