Cession de parts sociales de SARL : l'agrément unanime par assemblée générale ne dispense pas de la notification du projet de cession à la société et aux associés (Cass. com., 07/10/2026, n° 24-10.131, publié au Bulletin).
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08 octobre 2026
Lorsqu'une société à responsabilité limitée (SARL) comporte plus d'un associé, le projet de cession de parts sociales à un tiers étranger à la société doit être notifié à la société et à chacun des associés (C. com. L. 223-14)
Cette notification doit être effectuée par acte extrajudiciaire ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (C. com., art. R. 223-11).
Il a été jugé que l'absence de notification du projet de cession à la société entraîne la nullité de la cession, même lorsque tous les associés ont eu connaissance du projet et ont, par assemblée générale, agréé le cessionnaire à l'unanimité (Cass. com., 07/10/2026, n° 24-10.131, publié au Bulletin).
Dans cette affaire.......................
Portée de la décision. - Cette solution, fondée sur le caréctère d'ordre public d' larticle L 223-14 du code de commerce ..........................