Cessions à titre onéreux de parts sociales ou d'actions de société à prépondérance immobilière : trois formes d’actes désormais imposées à peine de nullité (C. civ. art. 1865-1 créé par L. n° 2026-534 du 25/05/2026, art. 68)
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29 juin 2026
Depuis le 27 juin 2026, les cessions à titre onéreux de parts sociales ou d’actions de personnes morales à prépondérance immobilière sont soumises à un formalisme renforcé.
L’article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a inséré un nouvel article 1865-1 dans le Code civil.
Désormais, à peine de nullité, toute cession de parts sociales ou d’actions d’une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, doit être constatée par l’un des actes suivants :
– un acte authentique ;
– un acte contresigné par avocat, au sens de l’article 1374 du code civil ;
– ou, un acte rédigé par un expert-comptable lorsque la cession est le prolongement direct de sa mission principale d’expertise comptable de la société émettre des parts ou titres cédés.
La réforme ne concerne donc pas seulement les cessions de parts de SCI. Son champ est plus large : elle vise les parts sociales comme les actions, dès lors que la personne morale dont les titres sont cédés est à prépondérance immobilière.
En pratique, sont notamment susceptibles d’être concernées ................................