Condition suspensive : encore faut-il identifier qui l’a empêchée (Cass. civ. 3ème, 24/09/2026, n° 24-16.732, publié au Bulletin).
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28 septembre 2026
Aux termes de l’article 1304-3, alinéa 1er, du code civil, « la condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l’accomplissement ».
Il convient de distinguer la condition réellement accomplie, lorsque l’événement prévu s’est effectivement réalisé, de la condition réputée accomplie : dans ce second cas, l’événement ne s’est pas réalisé, mais la loi fait produire à la condition les effets de son accomplissement afin de sanctionner celui qui en a empêché la réalisation.
La Cour de cassation a précisé que cette fiction ne peut recevoir application qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement.
Il convient donc d’identifier le débiteur de l’obligation soumise à la condition suspensive et de rechercher si c’est lui qui en a empêché la réalisation.
Il convient donc d’identifier le débiteur de l’obligation soumise à la condition suspensive et de rechercher si c’est lui qui en a empêché la réalisation.
Dans l'affaire soumise à la Cour, ......................