Continuation du bail rural après le décès du preneur : à quelle date apprécier la condition de respect du contrôle des structures par l'ayant-droit ? (Cass. civ. 3ème, 01/10/2026,n° 25-10310)
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22 octobre 2026
En cas de décès du preneur, l'article L. 411-34 du code rural prévoit la continuation du bail au profit de son conjoint, de son partenaire pacsé, de ses ascendants ou de ses descendants, dès lors qu'ils participent à l'exploitation ou y ont participé effectivement au cours des cinq années précédant le décès.
La jurisprudence subordonne également le droit au bénéfice de cette continuation au respect par son ayant-droit des règles relatives au contrôle des structures agricoles (Cass. civ. 3ème 02/10/2002, n° 01-03607 ; Cass. civ. 3ème, 13/07/2005, n° 04-12265 ; Cass. civ. 3ème, 24/04/2013, n° 12-14579, publiés au bulletin).
Mais à quelle date cette condition doit-elle être appréciée ?
Dans cette affaire, la cour d'appel avait validé la résiliation du bail, estimant que le fils du preneur décédé ne remplissait pas, à la date du décès, les conditions permettant d'être dispensé d'autorisation d'exploiter.
La Cour de cassation censure cette décision : la conformité de l'ayant droit aux règles du contrôle des structures.....................