Copropriété et meublés de tourisme : QPC sur la loi Le Meur (Cass. civ. 3ème, 18/12/2025, n° 25-40030)
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25 février 2026
L’article 26 d) de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, dite loi 'Le Meur', permet à l’assemblée générale des copropriétaires, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, de modifier le règlement de copropriété afin d'interdire la location en meublés de tourisme des lots d’habitation autres que une résidence principale.
Cette modification ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.
Par ordonnance du 24 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Caen a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative l'article 26 d) précité.
La Cour de cassation a estimé que la question de la constitutionnalité de l'article 26 d) au regard du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre présente ..............................
Cette modification ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.
Par ordonnance du 24 septembre 2025, le tribunal judiciaire de Caen a transmis à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative l'article 26 d) précité.
La Cour de cassation a estimé que la question de la constitutionnalité de l'article 26 d) au regard du droit de propriété et de la liberté d’entreprendre présente ..............................