Copropriété et meublés de tourisme : validation de la loi “Le Meur” par le Conseil constitutionnel (Cons. const., 19 mars 2026, n° 2025-1186 QPC)
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30 mars 2026
L’article 26 d) de la loi du 10 juillet 1965, issu de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024 (dite loi « Le Meur »), permet à l’assemblée générale des copropriétaires, à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix, de modifier le règlement de copropriété afin d’interdire la location en meublés de tourisme des lots d’habitation autres que la résidence principale, sous certaines conditions.
Saisi d’une QPC par la Cour de cassation (Cass. civ. 3ème, 18/12/2025, n° 25-40030), le Conseil constitutionnel a jugé ces dispositions conformes à la Constitution (Cons. const., 19/03/2026, n° 2025-1186 QPC).
Il relève que........................