Créance de l'héritier pour assistance au défunt : point de départ de la prescription de l'action en paiement (Cass. civ. 1ère, 30/04/2025, n° 23-15838)
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28 mai 2025
Les enfants sont tenus envers leurs parents à un devoir de piété filiale, en vertu de l’article 371 du Code civil.
L’aide et l’assistance qu’un enfant apporte à ses parents relèvent de l’exécution volontaire d’une obligation naturelle, laquelle, par principe, ne donne pas lieu à restitution (C. civ., art. 1302, al. 2).
Cependant, cette aide et l’assistance apportées par un enfant à ses parents peuvent donner lieu à indemnité au profit du premier lorsqu’elles ont 'excédé les exigences de la piété filiale' et ont 'réalisé à la fois un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif des parents' (Cass. civ. 1ère, 12/07/1994, n° 92-18639). Il appartient alors aux juges du fond d’en apprécier souverainement le bien-fondé, au cas par cas (Cass. civ. 1ère, 04/12/2013, n° 12-20260).
Cependant, cette aide et l’assistance apportées par un enfant à ses parents peuvent donner lieu à indemnité au profit du premier lorsqu’elles ont 'excédé les exigences de la piété filiale' et ont 'réalisé à la fois un appauvrissement pour l’enfant et un enrichissement corrélatif des parents' (Cass. civ. 1ère, 12/07/1994, n° 92-18639). Il appartient alors aux juges du fond d’en apprécier souverainement le bien-fondé, au cas par cas (Cass. civ. 1ère, 04/12/2013, n° 12-20260).
Dans un arrêt du 30 avril 2025, la Cour de cassation a précisé que le délai de prescription quinquennal applicable à cette créance court à compter de ............................