Créances entre partenaires pacsés (évaluation) : Cass .civ. 1ère, 05/02/2025 n° 23-12946
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12 mai 2025
Les créances entre partenaires pacsés doivent être déterminées en observant les règles ci-après :
- Sauf convention contraire, les créances dont les partenaires sont titulaires l'un envers l'autre sont évaluées selon les règles prévues à l'article 1469 du code civil.
- Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante (C. civ. art 515-7 dern. al).
La Cour de cassation a rappelé ce principe ....................
- Ces créances peuvent être compensées avec les avantages que leur titulaire a pu retirer de la vie commune, notamment en ne contribuant pas à hauteur de ses facultés aux dettes contractées pour les besoins de la vie courante (C. civ. art 515-7 dern. al).
La Cour de cassation a rappelé ce principe ....................