Déclaration de succession tardive : quelle responsabilité pour le notaire ? (Cass. civ. 1ère, 04/11/2026, n° 24-18579)

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17 novembre 2026


Le notaire chargé du règlement d'une succession doit informer les héritiers :
    - de leur obligation de déposer la déclaration de succession dans le délai légal ;
    - des sanctions encourues en cas de retard ;
    - et des possibilités de paiement fractionné ou différé des droits.
Dans l'affaire soumise à la Cour de cassation, une déclaration de succession avait été déposée tardivement, après la vente d'un immeuble ayant permis aux héritiers d'acquitter les droits de succession. Ces derniers, ayant subi des intérêts de retard et une majoration fiscale, recherchaient la responsabilité du notaire.
La Cour de cassation (Cass. civ. 1ère, 04/11/2026, n° 24-18579) s'est prononcée sur les conditions d'engagement de la responsabilité du notaire dans une telle situation.....

Pierre LASGLEIZES, la PAJ, ses mises à jour et fonctionnalités

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