Délivrance de legs : l'héritier réservataire ne peut surseoir à la délivrance d'un legs jusqu'au calcul de la quotité disponible (Cass. civ. 1ère, 04/02/2026, n° 24-11230)
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18 mars 2026
La délivrance d'un legs est une mesure essentiellement provisoire, qui n'enlève au héritiers et autres intéressés aucun des moyens de forme et de fonds qu'ils peuvent avoir à proposer pour faire établir leurs droits dans la succession.-
Par suite l'héritier réservataire ne saurait surseoir à la délivrance d'un legs niversel jusqu'au calcul de la quotité disponible (Cass. civ. 1ère, 04/02/2026, n° 24-11230).
Par suite l'héritier réservataire ne saurait surseoir à la délivrance d'un legs niversel jusqu'au calcul de la quotité disponible (Cass. civ. 1ère, 04/02/2026, n° 24-11230).