Donation avec charges : revirement de jurisprudence, l’action en révocation se prescrit désormais par cinq ans (Cass. civ. 3ème, 17/09/2026, n° 24-21.632, publié au Bulletin)
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19 septembre 2026
L’action en révocation d’une donation pour inexécution des charges est une action personnelle soumise à la prescription de cinq ans, même lorsque la donation porte sur un immeuble (Cass. civ. 3ème, 17/09/2026, n° 24-21.632, publié au Bulletin).
La Cour de cassation abandonne ainsi la précédente solution soumettant cette action à la prescription trentenaire (Cass. civ. 1ère, 13/10/1993, n° 91-17.899).
En pratique :
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▸ Action du donateur : .................