Dons de sommes d’argent – Article 790 A bis du CGI : pas d'exonération de DMTG pour les sommes investies via une SCI (Rép. min. Joyandet n° 07854 : JO Sénat, 1er oct. 2026, p. 4765)
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02 octobre 2026
L'article 790 A bis du code général des impôts (CGI) exonère de droits de mutation à titre gratuit (DMTG) les dons de sommes d'argent effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026 au profit des descendants en ligne directe (ou à défaut d'une telle descendance, des neveux et nièces), dans la double limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire et de 300 000 euros par donataire, à la condition que ces sommes soient affectées par le donataire, d au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement :
- à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement, qui sera conservé comme résidence principale ou mis en location à usage d'habitation principale pendant 5 ans ;
- à l'acquisition d'un immeuble neuf ou en l'état futur d'achèvement, qui sera conservé comme résidence principale ou mis en location à usage d'habitation principale pendant 5 ans ;
- ou à des travaux de rénovation énergétique du logement dont il est propriétaire et qu'il affecte à son habitation principale pendant 5 ans.
Dans une réponse du 1er octobre 2026(Rép. min. Joyandet n° 07854 : JO Sénat, 1er oct. 2026, p. 4765), le ministre de l'économie a :
- rappelé que ce dispositif de faveur est dérogatoire du droit commun et, par conséquent, d'interprétation stricte ;
- et précisé que l’exonération est exclue lorsque le donataire..................................
Dans une réponse du 1er octobre 2026(Rép. min. Joyandet n° 07854 : JO Sénat, 1er oct. 2026, p. 4765), le ministre de l'économie a :
- rappelé que ce dispositif de faveur est dérogatoire du droit commun et, par conséquent, d'interprétation stricte ;
- et précisé que l’exonération est exclue lorsque le donataire..................................
Cette réponse confirme ainsi la doctrine administrative déjà publiée aux BOI-ENR-DMTG-20-20-20, n° 880 et 950.