Droit de retour légal des père/mère du défunt : transmissibilité à leurs héritiers (Cass. civ. 1ère, 26/03/2025, n° 22-23145)
l'actualité juridique en ligne
23 avril 2025
Pour les successions ouvertes depuis le 1er janvier 2007, les père et/ou mère du défunt bénéficient d’un droit de retour légal sur les biens qu’ils ont donnés à leur enfant prédécédé sans laisser de descendance (C. civ. art. 738-2).
Ce droit de retour légal est d’ordre public et à caractère successoral.
Il a été jugé que l'exercice du droit de retour légal, en raison de sa nature successorale, est ...................
Ce droit de retour légal est d’ordre public et à caractère successoral.
Il a été jugé que l'exercice du droit de retour légal, en raison de sa nature successorale, est ...................