Dutreil 2026 : 75 % d’exonération, mais assiette recentrée et conservation allongée
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01 mars 2026
L'article 8 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 publiée au J.O. du 20 février 2026 durcit le régime Dutreil en apportant deux évolutions majeures, applicables aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 21 février 2026 :
- Un recentrage de l’assiette exonérée pour les transmissions de parts ou actions de société sociétés (CGI art. 787 B)
- Et un allongement de la durée d’engagement individuel tant pour les sociétés (CGI art. 787 B) que pour les entreprises individuelles (CGI art. 787 C).
Pour les transmission à titre gratuit (par donation ou succession) de parts ou actions de sociétés (CGI art. 787 B), l’exonération partielle de 75 % est désormais calculée après retraitement de la valeur des titres : elle ne s’applique pas à .....................
- Un recentrage de l’assiette exonérée pour les transmissions de parts ou actions de société sociétés (CGI art. 787 B)
- Et un allongement de la durée d’engagement individuel tant pour les sociétés (CGI art. 787 B) que pour les entreprises individuelles (CGI art. 787 C).
Pour les transmission à titre gratuit (par donation ou succession) de parts ou actions de sociétés (CGI art. 787 B), l’exonération partielle de 75 % est désormais calculée après retraitement de la valeur des titres : elle ne s’applique pas à .....................