Dutreil 2026 : 75 % d’exonération, mais assiette recentrée et conservation allongée
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01 mars 2026
L'article 8 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 publiée au J.O. du 20 février 2026 durcit le régime Dutreil en apportant deux évolutions majeures, applicables aux transmissions à titre gratuit réalisées à compter du 21 février 2026 :
- Un recentrage de l’assiette exonérée pour les transmissions de parts ou actions de société sociétés (CGI art. 787 B)
- Et un allongement de la durée d’engagement individuel tant pour les sociétés (CGI art. 787 B) que pour les entreprises individuelles (CGI art. 787 C).
Pour les transmission à titre gratuit (par donation ou succession) de parts ou actions de sociétés (CGI art. 787 B), l’exonération partielle de 75 % est désormais calculée après retraitement de la valeur des titres : elle ne s’applique pas à la fraction de valeur représentative de certains actifs limitativement énumérés lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité éligible (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) pendant au moins trois ans avant la transmission (ou, si l’actif a été acquis plus récemment, depuis son acquisition) et jusqu’à la fin de l’engagement individuel ou, si l’actif est cédé avant, jusqu’à sa cession.
Sont visés notamment : biens de chasse, biens de pêche, véhicules de tourisme, yachts/bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux et métaux précieux, objets d’art/de collection/d’antiquité (hors CGI art. 238 bis AB), chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences ; la même exclusion s’étend aux actifs détenus par une société contrôlée (au sens de CGI art. 150-0 B ter).
- Un recentrage de l’assiette exonérée pour les transmissions de parts ou actions de société sociétés (CGI art. 787 B)
- Et un allongement de la durée d’engagement individuel tant pour les sociétés (CGI art. 787 B) que pour les entreprises individuelles (CGI art. 787 C).
Pour les transmission à titre gratuit (par donation ou succession) de parts ou actions de sociétés (CGI art. 787 B), l’exonération partielle de 75 % est désormais calculée après retraitement de la valeur des titres : elle ne s’applique pas à la fraction de valeur représentative de certains actifs limitativement énumérés lorsqu’ils ne sont pas exclusivement affectés à l’activité éligible (industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale) pendant au moins trois ans avant la transmission (ou, si l’actif a été acquis plus récemment, depuis son acquisition) et jusqu’à la fin de l’engagement individuel ou, si l’actif est cédé avant, jusqu’à sa cession.
Sont visés notamment : biens de chasse, biens de pêche, véhicules de tourisme, yachts/bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux et métaux précieux, objets d’art/de collection/d’antiquité (hors CGI art. 238 bis AB), chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences ; la même exclusion s’étend aux actifs détenus par une société contrôlée (au sens de CGI art. 150-0 B ter).
En parallèle, la loi de finances pour 2026 porte de 4 à 6 ans la durée de l’engagement individuel de conservation :
* pour les titres de sociétés relevant du Dutreil (CGI art. 787 B, c) ;
* et pour les entreprises individuelles (CGI art. 787 C, b)
Exemple très simple (CGI art. 787 B) : une société vaut 10 M€ ; elle remplit les conditions Dutreil, mais possède une résidence évaluée 1 M€ utilisée à titre privé. Cette résidence n’étant pas exclusivement affectée à l’activité, 1 M€ sort de l’assiette Dutreil ; l’exonération de 75 % ne porte donc que sur 9 M€.
* pour les titres de sociétés relevant du Dutreil (CGI art. 787 B, c) ;
* et pour les entreprises individuelles (CGI art. 787 C, b)
Exemple très simple (CGI art. 787 B) : une société vaut 10 M€ ; elle remplit les conditions Dutreil, mais possède une résidence évaluée 1 M€ utilisée à titre privé. Cette résidence n’étant pas exclusivement affectée à l’activité, 1 M€ sort de l’assiette Dutreil ; l’exonération de 75 % ne porte donc que sur 9 M€.